- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (voir Doc. 450, projet de résolution de la commission des Questions juridiques et administratives et rapport présenté par M. Wahl, rapporteur). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 24e séance, le 25 octobre 1955
L'Assemblée,
Ayant examiné le rapport de la commission des Questions juridiques et administratives ci-annexé;
Considérant que les Nations Unies ont convoqué une conférence sur le statut des apatrides, qui s'est tenue en septembre 1954 à New-York, en vue d'élaborer une convention concernant les cas « actuels » d'apatridie;
Se félicitant de voir que cette conférence a abouti à l'élaboration d'une « Convention relative au Statut des Apatrides » qui a été adoptée le 28 septembre 1954 et qui est ouverte à la signature des États au siège de l'Organisation des Nations Unies;
Vu que cette Convention a déjà été signée par un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe, mais ne l'a pas été par tous les Membres du Conseil, et n'a pas encore été ratifiée;
Considérant, d'autre part, que l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté une Résolution [896 (IX)] tendant à la convocation d'une « Conférence internationale de plénipotentiaires en vue de la conclusion d'une convention sur la réduction du nombre des cas d'apatridie dans l'avenir ou sur l'élimination de l'apatridie dans l'avenir, dès que vingt États au moins auront fait savoir au Secrétaire Général des Nations Unies qu'ils sont disposés à participer à cette Conférence »;
Vu que seul un certain nombre d'États membres du Conseil ont donné leur accord à la convocation de la Conférence précitée ;
Considérant qu'il serait de la plus haute importance que la Convention relative au Statut des Apatrides soit signée et ratifiée dans le plus court délai, et que la Conférence internationale de plénipotentiaires se tienne le plus tôt possible,
Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe :
1 à signer et à ratifier dans le plus court délai la Convention relative au Statut des Apatrides adoptée le 28 septembre 1954 par la Conférence des Nations Unies qui s'est tenue à New-York;
2 à donner le plus tôt possible leur accord, conformément à la
Résolution 896 (IX) de l'Assemblée Générale des Nations Unies, pour la convocation de la Conférence internationale de plénipotentiaires en vue de la conclusion d'une convention sur la réduction du nombre de cas d'apatridie dans l'avenir ou sur l'élimination de l'apatridie dans l'avenir;
3 à informer l'Assemblée au début de sa prochaine session des mesures qui ont été prises à cet égard par les gouvernements membres
Rapport de la commission des Questions juridiques et administratives
1. L'Assemblée, lors de sa session de mai 1954, a inscrit à son ordre du jour la « possibilité de conclure une convention européenne sur l'apatridie et la pluralité de nationalités » (
Doc. 236), et a renvoyé cette question pour rapport à votre commission des Questions juridiques et administratives.
2. Votre commission a étudié soigneusement les progrès réalisés dans ce domaine au sein de la Société des Nations, ainsi que les travaux actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des Nations Unies.
3. Il est rappelé sommairement que, sous les auspices de la Société des Nations, quatre instruments internationaux relatifs à l'apatridie et la pluralité de nationalités ont vu le jour, à savoir la convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, le protocole relatif à un cas d'apatridie, le protocole relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité, et le protocole spécial relatif à l'apatridie. Tous ces instruments ont été signés le 12 avril 1930 à La Haye et sont entrés en vigueur en 1937, à l'exclusion du dernier protocole qui n'a pas eu le nombre de ratifications requis pour son entrée en vigueur.
4. Depuis 1937 aucun État n'a ratifié ces accords. D'autre part, votre commission a estimé que les résultats obtenus à La Haye sont relativement modestes et en tout cas insuffisants pour la période actuelle. Aussi, l'Organisation des Nations Unies s'est-elle penchée, dès sa création, sur l'ensemble de ce problème et l'a examiné de façon approfondie. Elle s'est avant tout attelée au problème de l'apatridie en étudiant aussi bien la question des cas « actuels » d'apatridie que la question de l'apatridie « dans l'avenir ». En ce qui concerne la pluralité de nationalités, l'instance compétente des Nations Unies, à savoir la Commission du Droit international, s'est heurtée à des obstacles qu'elle a estimé difficiles à franchir, et elle a décidé d'en ajourner l'examen.
5. Eu égard aux travaux réalisés par les Nations Unies, et dans le souci d'éviter tout double emploi, votre commission a différé, du moins pour le moment, l'étude du problème de l'apatridie, tout en décidant de suivre de près les travaux en cours dans ce domaine. Or, ces travaux se sont concrétisés ces derniers temps. Une « conférence des Nations Unies sur le statut des apatrides » s'est réunie en septembre 1954 à New-York et a abouti à l'élaboration d'une convention relative au statut des apatrides qui a été adoptée le 28 septembre 1954 et qui est ouverte à la signature des États au siège de l'Organisation. Cette convention vise les cas actuels d'apatridie et, en reproduisant presque in extenso la convention relative au statut des réfugiés du 25 juillet 1951 (qui est déjà entrée en vigueur et qui a été ratifiée par la majorité des pays membres du Conseil de l'Europe), étend à une nouvelle catégorie de personnes les avantages accordés à ce jour aux seuls réfugiés. Cette mesure est des plus justes, car, en fait, la situation de ces personnes est souvent quasi-identique à celle des réfugiés et provient parfois d'une même cause.
6. La convention relative au statut des apatrides a entre temps été signée par les vingt et un pays suivants : Belgique, Brésil, Colombie, Costa Rica, Danemark, Équateur, France, République Fédérale d'Allemagne, Guatémala, Honduras, Israël, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, Philippines, Salvador, Suède, Suisse, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et Cité du Vatican (les pays membres du Conseil de l'Europe sont indiqués en italique). Toutefois aucun État n'a ratifié cette convention.
7. Pour ce qui a trait à l'apatridie dans l'avenir, la Commission du Droit international des Nations Unies a élaboré deux projets de convention à titre de variantes : l'un, qui peut paraître ambitieux, tend à l'élimination complète de l'apatridie dans l'avenir, l'autre - plus modeste - tend à la réduction du nombre de cas d'apatridie dans l'avenir. Ces deux projets ont été soumis à l'Assemblée Générale des Nations Unies, et, sur proposition de sa sixième commission, l'Assemblée Générale a décidé de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires en vue de la conclusion d'une convention dès que vingt États au moins auront fait savoir au Secrétaire Général des Nations Unies qu'ils sont disposés à y participer. A ce jour, les treize États ci-après énumérés ont donné leur accord : Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Israël, Liban, Monaco, Pays-Bas, Salvador, Espagne, Suède, Suisse, Yougoslavie (les pays membres du Conseil de l'Europe sont indiqués en italique).
8. Un nouveau pas en avant semble donc avoir été réalisé, et votre commission est d'avis que les Nations Unies devraient être soutenues et encouragées dans cette tâche qui a non seulement un caractère juridique, mais aussi un caractère social et humanitaire. Votre commission estime qu'il serait de la plus haute importance que la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 soit signée et ratifiée dans le plus court délai, et que la Conférence internationale de plénipotentiaires se tienne le plus tôt possible.
9. Ce rapport a été examiné par la commission des Questions juridiques et administratives le 22 octobre 1955. Il a été adopté à l'unanimité.
