Collaboration européenne dans le domaine des postes et télécommunications
Recommandation 102
(1956)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (voir Doc, 563Doc, 563, projet de recommandation présenté par la commission des Questions économiques et exposé des motifs par M. Czernetz). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 24e séance, le 24 octobre 1956
L'Assemblée,
Considérant que l'article 9 de la Convention postale universelle, révisée à Bruxelles en 1952, et l'article 42 de la Convention internationale des Télécommunications, conclue à Buenos-Aires en 1952, permettent aux Membres de l'Union postale universelle et de l'Union internationale des Télécommunications de constituer des unions restreintes ou de conclure entre eux des arrangements spéciaux ;
Considérant que les unions postales restreintes ci-après ont déjà été constituées : Union postale des Amériques et de l'Espagne, Union postale des Pays du Nord, Union africaine des Postes, Union postale malaise et Union postale arabe; et qu'il existe également un certain nombre d'organisations régionales s'occupant des télécommunications, dont l'Union interaméricaine des Télécommunications, la Conférence régionale des Administrations des Télégraphes des Pays du Nord, l'Union africaine des Télécommunications et l'Union arabe des Communications ;
Rappelant sa Recommandation 9 (1951) tendant à l'institution d'une Union postale européenne et à la convocation d'une conférence des postes et télécommunications européennes;
Considérant que, depuis le rejet de cette recommandation par le Comité des Ministres en mai 1953, plusieurs autres propositions relatives à la coopération européenne dans le domaine des postes et télécommunications ont été formulées et discutées, notamment les propositions présentées à l'Assemblée le 9 juillet 1955 par M. Bonnefous, ministre français des P.T.T., et celles contenues dans le rapport publié en mai 1956 par le Comité intergouvernemental de Bruxelles institué par la Conférence de Messine ;
Considérant que les ministres des Postes et Télécommunications des Six ont tenu en janvier 1956 une conférence au cours de laquelle ils ont pris la décision d'émettre le premier timbre européen et que, par suite, des représentants des administrations postales de la Belgique, de la France, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Suisse et du Royaume-Uni ont tenu des réunions pour examiner les modalités d'une collaboration plus étroite entre leurs services respectifs ,
Recommande :
1 que le Comité des Ministres invite tous les Etats membres à instituer une Conférence européenne des Ministres des Postes et Télécommunications, comportant des comités distincts pour les postes et pour les télécommunications, Conférence qui, travaillant en collaboration étroite avec l'Union postale universelle et l'Union internationale des Télécommunications, serait chargée de favoriser le développement de la coopération entre les pays membres dans le domaine des postes et des télécommunications en vue de la création d'une Union européenne des Postes et Télécommunications ;
2 que, si certains Etats membres seulement sont disposés à accepter cette invitation, la Conférence soit néanmoins constituées entre ces Etats et demeure ouverte à l'adhésion ultérieure de tous les autres Etats membres du Conseil de l'Europe ;
3 que la Conférence envisage comme premières mesures pratiques :
a la suppression des frais de transit pour le courrier échangé entre les Etats membres de l'Union postale européenne; par la suite, la surtaxe applicable à la correspondance à destination de l'étranger pourrait être supprimée entre les Etats membres de l'Union postale européenne ;
b la suppression des surtaxes pour le service postal aérien entre les Etats membres ;
c la suppression des surtaxes pour les appels téléphoniques et les télégrammes à destination de l'étranger, si ces communications s'effectuent entre Etats membres de l'Union postale européenne ;
d l'unification des règlements de transport applicables en Europe aux expéditions de marchandises par la poste;
e la simplification des formalités de frontière applicables aux échanges de colis postaux ; et
f une coopération permanente dans le domaine des recherches postales, et l'échange des connaissances techniques acquises et des résultats des études et expériences ;
4 que la Conférence présente à l'Assemblée des rapports annuels sur ses activités, comme le font déjà l'Organisation Européenne de Coopération Economique, la Conférence européenne des Ministres des Transports et la Commission européenne de l'Aviation civile, afin de permettre à l'Assemblée de remplir son rôle de forum parlementaire où sont passées en revue les activités intergouvernementales en Europe;
5 que le Comité des Ministres invite le Gouvernement de la France, pays sur le territoire duquel le siège du Conseil de l'Europe a été établi, à émettre des timbres français portant la surcharge "Conseil de l'Europe" pour la correspondance officielle du Conseil, suivant la pratique déjà adoptée par le Gouvernement helvétique pour les Nations Unies et certaines des Institutions spécialiséees ayant leur siège à Genève;
6 que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe soient invités à émettre le timbre européen déjà émis par six Etats membres, en apportant au modèle de ce timbre toute modification jugée nécessaire dans chaque cas ;
7 que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe soient invités à employer, pendant les sessions de l'Assemblée Consultative, une oblitération spéciale comportant la mention, libellée dans les langues nationales respectives : "Conseil de l'Europe, Assemblée Consultative, ne session ".
