Elargissement du mandat du groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne

Recommandation 136 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 659, rapport de la commission du Budget). Cette recommandation a été adoptée pat l'Assemblée au cours de sa 8e séance, le 3 mai 1957

L'Assemblée,

Vu la Résolution (55) 19, adoptée le 12 octobre 1955 par le Comité des Ministres, créant un groupede travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne et lui donnant pour missionde formuler des propositions tendant à l'harmonisation des statuts particuliers et à la collaboration desorganisations dans le domaine administratif ;

Considérant que les gouvernements signataires des traités instituant la Communauté EconomiqueEuropéenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique vont entreprendre la préparation dustatut destiné à régir les fonctionnaires des nouvelles communautés ;

Rappelant le voeu qu'elle a émis à plusieurs reprises de voir se constituer un véritable corps defonctionnaires européens ;

Convaincue que, dans les circonstances actuelles, en présence des nouvelles communautés appelées àemployer de très nombreux agents et de la tendance à la rationalisation des institutions européennesqui se dessine, il y aurait un intérêt considérable à accentuer dans toute la mesure du possible lesefforts en vue d'élaborer un véritable statut de la fonction publique européenne s'appliquant àl'ensemble des fonctionnaires au service de ces organisations ;

Estimant que la création d'un véritable corps de fonctionnaires, doté d'un statut bien adapté à leurmission, est la condition indispensable de l'efficacité des institutions européennes ;

Estimant, par conséquent, que l'élaboration d'un tel statut est de l'intérêt des organisations, de l'intérêtdes gouvernements qui en sont membres et de l'intérêt des fonctionnaires à leur service,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de préciser le mandat du groupe de travail créé par la Résolution (55) 19 en le chargeant deprésenter, à une date aussi rapprochée que possible, un rapport d'ensemble contenant un projet destatut complet de la fonction publique européenne ;

2 de mettre à la disposition du groupe de travail les moyens nécessaires pour remplir cette missiondans le délai fixé ;

3 d'inviter le groupe de travail à prendre contact avec la Commission intérimaire créée par lessignataires des traités instituant la Communauté Economique Européenne et la Communautéeuropéenne de l'Energie atomique, afin que, tenant compte des vues et des travaux de cetteCommission, le groupe élabore un projet de statut susceptible de s'appliquer non seulement auxorganisations européennes existantes, mais également aux futures communautés ;

4 de demander aux gouvernements représentés à la Commission intérimaire de faciliter, dans toute lamesure du possible, cette prise de contact dans l'intérêt de l'harmonisation et de l'unification desrègles régissant les fonctionnaires européens ;

5 de transmettre pour avis à l'Assemblée Consultative le projet de statut qui sera établi par le groupede travail.