Mesures à prendre pour le lancement d'emprunts par les collectivités locales sur les marchés de capitaux étrangers et internationaux

Recommandation 142 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 638, rapport de la commission des Pouvoirs locaux). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 10e séance, le 4 mai 1957

L'Assemblée,

Considérant que le problème social et l'amélioration des conditions de vie des hommes dans les villeset les communes rurales ne peuvent être dissociés de l'importance capitale que revêt, pour l'expansion économique des communes et des régions européennes et, de façon générale, pour le développementde tout le continent, la possibilité pour les collectivités locales et les instituts nationaux émanantd'elles de faire appel largement et librement aux capitaux privés, nationaux ou étrangers, qui peuventleur être nécessaires pour renforcer et moderniser leur équipement public, social et culturel, ainsi quepour développer et stimuler les activités économiques locales;

Considérant les garanties particulières qu'offrent les emprunts des collectivités locales d'une part et,d'autre part, l'importance des objectifs que ces emprunts doivent permettre d'atteindre,

Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

à établir une base commune pour financer et développer le crédit communal;

à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'émission, par les collectivités locales et par les instituts nationaux de crédit communal, d'emprunts sur les marchés de capitaux étrangers et internationaux;

et, plus particulièrement, d'inviter :

a les gouvernements des pays prêteurs à prendre les mesures de libération nécessairesau placement de ces emprunts sur leurs territoires et à la sortie des capitaux investisdans ces emprunts;

b les gouvernements des pays emprunteurs:

à autoriser l'émission de ces emprunts;

à accorder à ces emprunts les garanties désirables relatives au transfertdes annuités d'amortissement et d'intérêts;

c tous les gouvernements à promouvoir, dans les cas où il n'en existe pas encore surleurs territoires, la création d'instituts nationaux de crédit communal gérés par lesautorités locales - tels que le Crédit Communal de Belgique, la Bank voorNederlandsche Gemeenten des Pays-Bas ou le Kommunal Laanefond du Danemark -qui présentent l'avantage de permettre le groupement des emprunts émanant des petitescommunes et de remplir les nécessaires fonctions d'intermédiaire entre celles-ci et lesprêteurs étrangers.