Fonction publique européenne

Recommandation 155 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 35e séance, le 17 janvier 1958 (voir Doc. 766, rapport de la commission juridique et de la commission du Budget).

L'Assemblée,

Vu la Résolution (55) 19, adoptée le 12 octobre 1955 par le Comité des Ministres, créant un groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne et lui donnant pour mission de formuler des propositions tendant à l'harmonisation des statuts particuliers et à la collaboration des organisations dans le domaine administratif;

Ayant pris acte du premier rapport de ce groupe du 2 juillet 1957 (Doc. 717) ;

Vu la Directive 95 du 21 avril 1956, chargeant sa commission juridique de suivre les travaux de ce groupe et de présenter à l'Assemblée, en temps utile, les propositions qu'elle jugera opportunes ;

Vu la Recommandation 136 relative à l'élargissement du mandat du groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne, adoptée le 3 mai 1957 ;

Rappelant le voeu qu'elle a émis à plusieurs reprises de voir se constituer un véritable corps de fonctionnaires européens;

Convaincue que, dans les circonstances actuelles, la création d'un cadre général de la fonction publique européenne pour l'ensemble des organisations européennes est une nécessité absolue pour l'efficacité des institutions européennes ;

Estimant, par conséquent, qu'il y a un intérêt considérable à accentuer dans toute la mesure du possible les efforts en vue de la réalisation d'un tel statut ;

Considérant qu'en raison de la diversité des organisations européennes l'institution de cette fonction publique européenne doit être conçue plutôt comme un ensemble de mesures tendant à créer, en fait, un corps de fonctionnaires européens,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'attirer l'attention particulière du groupe de travail sur la fonction publique européenne, créé par la Résolution (55) 19, sur la nécessité d'étudier, en première urgence, les mesures tendant à :

1.1 faciliter le passage des agents d'une organisation à une autre ;

1.2 créer un bureau central chargé uniquement de recevoir les demandes d'emploi et de les faire circuler ensuite aux secrétariats des organisations européennes ;

1.3 envisager un système de formation préalable spéciale des futurs fonctionnaires européens ;

1.4 instituer, pour toutes les organisations européennes intéressées, un tribunal administratif chargé de régler les différends relatifs à l'application des statuts du personnel des organisations européennes ;

1.5 établir un régime de pensions complet et, si possible, commun pour les organisations intéressées ;

2 de transformer le groupe de travail créé par la Résolution (55) 19 en un organe permanent de coordination ;

3 de transmettre, dans l'intérêt de l'harmonisation et de l'unification des règles régissant les fonctionnaires européens, aux organes exécutifs et parlementaires de la Communauté Economique Européenne et de la Communauté européenne de l'Energie atomique les conclusions qui sont ou qui seront retenues, au sujet de la fonction publique européenne, par le groupe de travail créé par la Résolution (55) 19, ainsi que par l'Assemblée Consultative.