Réponse au premier rapport de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire (OCDE) à l'Assemblée Consultative

Recommandation 187 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(a) Question ayant déjà fait l'objet, le 29 octobre 1957, de la Résolution 139. - (b) Le 26 septembre 1958, dépôt du premier rapport de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire de l'O.E.C.E. à l'Assemblée Consultative, Doc. 359. - (c) Le 8 octobre 1953, dépôt du rapport de la commission politique, Doc. 873, conformément à la Résolution 139. - (d) Le 10 octobre 1953, renvoi du premier rapport de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire de l'O.E.C.E. à la commission économique (Renvoi n° 228). - (e) Le 11 octobre 1958, dépôt du rapport de la commission économique, Doc. 879. - (f) Le 15 octobre 1953, renvoi des Doc. 873et Doc. 879aux commissions compétentes (Renvoi n° 236). - (g) Le 16 octobre 1953, dépôt du rapport commun par les commissions économique et politique, Doc. 907. - (h) Le 17 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 23ème séance de la 10ème Session). Ensemble du projet de recommandation adopté à l'unanimité.

1. L'Assemblée,

A

2. Félicitant le Conseil de l'O.E.CE. d'avoir créé l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire dans de si courts délais,

3. Remercie le Conseil de l'O.E.C.E. de lui avoir transmis le premier rapport d'activité de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire;

4. Constate avec satisfaction que la Commission de l'Euratom et le Conseil de l'O.E.C.E. ont pris en considération et ont en partie accepté les suggestions formulées dans la Résolution 139 (1957) au sujet du contrôle de sécurité et du contrôle relatif à la protection sanitaire de la population et des travailleurs du secteur nucléaire;

B

5. Soulignant une nouvelle fois l'importance qu'elle attache au caractère pacifique de la coopération européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire et à la nécessité de développer rapidement cette source d'énergie vitale et ce facteur essentiel du progrès industriel;

6. Réaffirmant sa conviction que les entreprises communes constituent un moyen de coopération utile dans le domaine de l'énergie nucléaire,

7. Se félicite de la conclusion de la Convention créant la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés (Eurochemic), de l'Accord pour l'exploitation en commun du réacteur à eau bouillante de Halden, Norvège, ainsi que de l'offre du Royaume-Uni d'accorder des facilités à Winfrith Heath pour la réalisation d'un projet de réacteur à haute température refroidi par gaz, et note avec satisfaction que les travaux préparatoires relatifs à d'autres projets communs de réacteurs expérimentaux sont en bonne voie;

C

8. Recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Conseil de l'O.E.C.E. de faire en sorte que:

a les gouvernements des pays membres de l'O.E.C.E. accélèrent la ratification de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité;

b le Comité de Direction de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire et la Commission de l'Euratom accélèrent la conclusion de l'accord prévu à l'article 16 de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, et examinent la possibilité d'appliquer les suggestions de la Résolution 139;

c une étroite liaison soit établie en outre avec l'Agence internationale de l'Energie atomique, en vue de faciliter l'établissement d'un système mondial de contrôle de sécurité;

9. Un accord soit conclu dès que possible sur des normes d'hygiène et de sécurité uniformes, en étroite liaison avec la Commission de l'Euratom et l'Agence internationale de l'Energie atomique;

10. Soient menées rapidement à bien les négociations actuellement en cours à l'A.E.E.N. concernant un projet de convention relatif à la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires;

11. Il soit procédé à la ratification de la Convention créant l'Eurochemic;

12. Soient entrepris conjointement d'autres projets de réacteurs expérimentaux, et soient examinées avec la Commission de l'Euratom les dispositions à prendre pour que tous les pays de l'O.E.C.E. puissent participer, pour en tirer profit, aux programmes de recherche et de formation concernant les réacteurs de puissance que l'Euratom et le Gouvernement des Etats-Unis doivent instituer conjointement;

13. A l'avenir, les rapports de l'A.E.E.N. analysent régulièrement les programmes nationaux d'énergie nucléaire des pays membres en fonction des prévisions les plus récentes concernant les besoins et les ressources de l'Europe occidentale en énergie de toutes sortes;

14. La possibilité d'utiliser les ressources géothermiques de l'Islande et l'opportunité d'une aide en vue du développement industriel de ce pays retiennent particulièrement l'attention;

D

15. Recommande, en outre, qu'un accord entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. précise les conditions dans lesquelles:

a un rapport annuel sur les activités de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire sera transmis à l'Assemblée Consultative; et

b les textes qui seraient adoptés par l'Assemblée après discussion de ce rapport seront transmis au Conseil de l'O.E.C.E., et par celui-ci au Comité de Direction de l'Agence;

16. Recommande enfin au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'établir avec la Commission de l'Euratom les liaisons souhaitées entre le Conseil de l'Europe et l'Euratom .