Association Economique Européenne

Recommandation 202 (1959)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 983, rapport de la commission économique, et Doc. 995Doc. 995, rapport de la commission politique). Cette recommandation a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 11ème séance, le 27 avril 1959

1. L'Assemblée,

2. Regrettant vivement les difficultés qui ont surgi dans les négociations sur l'établissement d'une Association Economique Européenne ;

3. Réaffirmant sa conviction qu'il est nécessaire et souhaitable d'établir sur une base multilatérale les relations économiques entre la Communauté Economique Européenne et les autres pays membres de l'O.E.C.E. par le moyen d'une Association Economique Européenne ;

4. Estimant que les raisons de l'échec des négociations sur la zone de libre-échange doivent être parfaitement comprises, et qu'un arrangement satisfaisant pour une Association Economique Européenne doit tout à la fois respecter l'intégrité de la Communauté Economique Européenne, consolider la coopération économique établie au sein de l'O.E.C.E., et être conforme à l'esprit du G.A.T.T. ;

5. Convaincue que, si les pays en cause en manifestent la volonté politique, une solution peut être trouvée en appliquant une méthode suffisamment souple;

6. Rappelant que, dans sa Directive 137, adoptée le 21 janvier 1959, elle s'est prononcée pour "de nouvelles initiatives conduisant à la création d'une Association Economique Européenne entre, d'une part, la Communauté Economique Européenne - dont le droit de définir son destin devra être respecté - et, d'autre part, les autres pays membres de l'O.E.C.E., dont les intérêts devront être pris en considération et qui devront être reliés à la Communauté dans une solidarité défait";

7. Acceptant la fonction, qu'elle s'est attribuée, d'aider l'opinion publique européenne à mieux comprendre ces problèmes, décisifs pour la physionomie future de l'Europe libre;

8. Appelant l'attention sur l'analyse du problème contenue dans les exposés des motifs joints aux rapports des commissions politique et économique (Doc. 995 et 983);

9. Attendant avec intérêt le rapport sur les possibilités d'association entre les pays du marché commun et les pays de l'O.E.C.E., qui doit être présenté par le comité spécial créé par le Conseil de la Communauté Economique Européenne le 16 mars 1959, et exprimant le voeux que ce rapport puisse être présenté dans un délai de deux mois,

10. Recommande aux gouvernements membres :

10.1 d'engager rapidement de nouvelles négociations à un échelon politique qui permette de prendre rapidement des décisions définitives, en se basant dans toute la mesure du possible sur le rapport du comité spécial ;

10.2 de signer, au plus tard avant la fin de 1959, une déclaration d'intentions posant les principes généraux d'un accord d'association et définissant l'étendue du traitement commercial différentiel qui subsisterait pendant une période transitoire, cette déclaration devant être soumise aux parlements nationaux ;

10.3 de continuer dans le cadre de l'0.E.C.E. à rechercher toutes les méthodes susceptibles d'aboutir à une nouvelle réduction des obstacles aux échanges en Europe, notamment par :

la coopération agricole,

l'aide aux pays situés à la périphérie de l'Europe,

un effort accru de libération des échanges,

une amélioration du fonctionnement de l'O.E.C.E.;

10.4 de lui faire part, en temps utile avant sa prochaine partie de session, des vues détaillées des gouvernements sur les possibilités d'aboutir ainsi à un accord.