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Extension de la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne l'interprétation de la Convention des Droits de l'Homme

Recommandation 232 (1960)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 22 janvier 1960 (30e séance) (voirDoc. 1061, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1960 (30e séance).

L'Assemblée,

Considérant que la Convention européenne des Droits de l'Homme contient un certain nombre de dispositions susceptibles d'interprétations divergentes ;

Considérant qu'il est souhaitable qu'en cas de doute une interprétation faisant autorité puisse être donnée par un organisme dûment qualifié ;

Considérant que la Cour européenne des Droits de l'Homme est l'organisme le mieux qualifié à cette fin,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de convoquer un comité d'experts chargé d'élaborer un accord qui attribuerait à la Cour européenne des Droits de l'Homme, outre sa compétence actuelle définie à l'article 45 de la convention, le pouvoir d'interpréter, même en l'absence de tout litige, les dispositions de la Convention des Droits de l'Homme s'il existe un doute d'ordre juridique ;
2 de soumettre pour avis à l'Assemblée le projet d'accord préparé par le comité d'experts avant sa signature par les gouvernements des Etats membres.