Politiques agricoles en Europe
Recommandation 280
(1961)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1961 (5e séance) (voir Doc. 1276, rapport de lacommission de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 26 avril 1961 (5e séance).
L'Assemblée,
Considérant que l'agriculture continue à occuper une place importante dans l'économie et la politiquede la plupart des pays européens ;
Considérant qu'un grand nombre de difficultés qui surgissent dans la voie de la coopération et del'intégration économiques européennes - ainsi que dans le cadre de la Communauté EconomiqueEuropéenne et de l'Association européenne de Libre-Echange, et entre ces deux groupementsrégionaux - découlent des problèmes qui se posent dans le secteur de l'agriculture et des produitsagricoles ;
Considérant, en outre, que les politiques agricoles européennes ont une incidence immédiate sur lesrelations commerciales entre l'Europe et un grand nombre de pays extraeuropéens (en particulier desrégions sous-développées) ;
Se félicitant de la conscience toujours plus nette que l'on a de la nécessité de résoudre les problèmesque les gouvernements affrontent dans le domaine de l'agriculture par une action européenneconcertée ;
Notant avec inquiétude la tendance qu'a la production des denrées alimentaires à s'accroître plusrapidement que la consommation de ces produits en Europe occidentale, ce qui a pour effet de créerdes excédents à prix élevés pour lesquels il est difficile de trouver des débouchés, et persuadés quel'évolution qui se produira dans cette direction s'avérera encore plus prononcée que le prévoient lesétudes récentes de la C.E.E./O.A.A. et de la Communauté Economique Européenne ;
Consciente du fait que la disproportion croissante entre la consommation et la production risque deconstituer un sérieux obstacle au relèvement, dans toute la mesure du possible, des revenus nationauxet à l'amélioration des revenus agricoles par rapport aux revenus d'autres secteurs de l'économie, etdésireuse par ailleurs d'améliorer les revenus d'une population agricole employée de façon efficace ;
Convaincue qu'un progrès véritable dans ce domaine ne peut être réalisé que par un effort simultanéorienté dans les directions suivantes : meilleure connaissance du volume et de la structure variablesde la demande, souplesse plus grande de la production agricole, développement vigoureux de laproductivité du travail, notamment en réduisant le nombre des personnes employées dans l'agricultureet, enfin, mesures d'encouragement résultant de modifications dans la structure de la consommation ;
Affirmant qu'une expansion du commerce des produits agricoles devrait intervenir sur la base d'unedivision plus rationnelle du travail et qu'une des conditions préalables du développement économiqueautonome des pays sous-développés est que l'Europe continue à importer les produits agricolesoriginaires de ces pays;
Convaincue que la libre fourniture de certains produits excédentaires européens, si elle s'effectue defaçon régulière et conformément aux principes généralement acceptés, pourrait constituer unecontribution utile à l'amélioration des régimes alimentaires et à l'atténuation de la sous-alimentationdans les pays sous-développés,
Recommande au Comité des Ministres et au Conseil de l'Organisation Européenne de CoopérationEconomique (O.E.C.E.)/Organisation de Coopération et de Développement Economiques (O.C.D.E.) :
1 de faire en sorte que les confrontations régulières effectuées jusqu'à ce jour par le Comitéministériel pour l'Agriculture et l'Alimentation se poursuivent, s'étendent aux politiques structurelleset s'intensifient dans le cadre de l'O.C.D.E. :
2 d'inviter les gouvernements membres à faire rapport annuellement à l'O.C.D.E. sur les progrèsréalisés dans l'application des recommandations qui leur sont adressées par l'O.E.C.E./O.C.D.E., enindiquant, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il n'a pas été donné pleinement suite à de tellesrecommandations ;
3 d'entreprendre conjointement, en étroite coopération avec les gouvernements, ou de promouvoirl'établissement d'un large programme d'étude des marchés de produits agricoles en vue de déterminerplus clairement les facteurs qui exercent une influence sur la demande et d'obtenir ainsi une base plusadéquate pour la planification de la production agricole, et de procéder, à intervalles réguliers, àl'examen des rapports entre la production et la demande de produits agricoles ;
4 de préparer et d'élaborer un plan européen d'amélioration structurelle et d'intensifiersimultanément, à l'échelon national, les améliorations structurelles dans le secteur agricole, en vued'accroître la productivité du travail et de promouvoir l'établissement d'industries appropriées dans lesrégions rurales aux fins d'absorber la population agricole employée de façon non-économique sansqu'il en résulte des troubles sociaux ;
5 d'examiner la possibilité d'adapter le système américain des "banques du sol" aux conditionseuropéennes ;
6 d'étudier la possibilité et l'opportunité d'opérer une intégration verticale de l'agriculture ;
7 d'examiner la possibilité d'utiliser les excédents agricoles européens qui peuvent se produire àbrève échéance au développement économique et à l'amélioration des régimes alimentaires, ainsi qu'àl'atténuation de la sous-alimentation dans les pays sous-développés, en collaboration étroite avecl'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et les pays intéressés ;
8 de faire en sorte que des contacts étroits et une coopération effective soient maintenus avecl'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, notamment en fournissant, dansle domaine agricole, une assistance aux pays en voie de développement ;
9 de faire en sorte que la pratique selon laquelle le Comité ministériel pour l'Agriculture etl'Alimentation soumet un rapport annuel spécial sur l'agriculture à l'Assemblée Consultative soitpoursuivie par l'O.C.D.E., et d'organiser des réunions annuelles entre le Comité pour l'agriculture del'O.C.D.E., la commission de l'Agriculture et la commission économique de l'AssembléeConsultative, en vue de réaliser une coordination plus étroite entre l'action des gouvernements et desparlements ;
10 d'informer l'Assemblée des mesures prises par les gouvernements membres dans le cadre de lacampagne mondiale contre la faim lancée par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation etl'Agriculture.
