L'Assemblée,
Considérant que le Comité des Ministres a inscrit en 1954 à son programme de travail "la suppression de l'exigence de la légalisation de certains actes officiels" et a invité la Conférence de La Haye de Droit international privé à établir à cet effet une convention internationale ;
Considérant qu'au cours de sa neuvième Session, tenue en octobre 1960, la Conférence de La Haye a élaboré une Convention concernant la suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Considérant que, le 5 octobre 1961, cette convention a été ouverte à la signature des Etats représentés à la neuvième Session ainsi que de l'Islande, de l'Irlande, du Liechtenstein et de la Turquie, et que, de ce fait, elle est ouverte à la signature de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à l'exception de Chypre qui peut toutefois y adhérer ;
Notant avec satisfaction que la Conférence de La Haye a accepté la suggestion formulée par l'Assemblée dans sa Recommandation 179 (1958) et tendant à ce que les conventions établies par la Conférence soient ouvertes à la signature ou à l'adhésion de tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui le désirerait ;
Considérant que cette convention, en supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, permettrait de faciliter considérablement, au cas où elle serait ratifiée, la production, dans un pays donné, des preuves relatives à des actes officiels établis dans un autre pays ;
Tenant compte du fait que six Etats membres seulement du Conseil de l'Europe (l'Autriche, la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, le Luxembourg et le Royaume-Uni) ont à ce jour signé cette convention ;
Ayant pris acte de la teneur du rapport de la commission juridique (Doc. 1384),
Recommande au Comité des Ministres :
de recommander, conformément à l'article 15 (b) du Statut, que les gouvernements des Etats membres signent et ratifient la Convention concernant la suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
d'informer l'Assemblée, en temps voulu, des suites données à cette recommandation, conformément à l'article 19 du Statut.