Possibilité d'une certaine forme d'accord économique entre l'Espagne et la CEE

Recommandation 314 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 15, 16 et 17 mai 1962 (2e, 3e, 4e, 5e et 6e séances) (voir Doc. 1420 rapport de la commission politique, et Doc. 1436 et Doc. 1444, projets de recommandation révisés). Texte adopté par l'Assemblée le 17 mai 1962 (6e séance).

1. L'Assemblée,

2. Prenant note de la demande d'association à la Communauté Economique Européenne présentée par l'Espagne,

3. Recommande au Comité des Ministres d'inviter instamment les gouvernements membres de la Communauté Economique Européenne à examiner la possibilité d'une certaine forme d'accord économique entre l'Espagne et la Communauté Economique Européenne, tenant compte des modifications constitutionnelles qui seront nécessaires avant qu'une forme quelconque d'association politique puisse être envisagée.