Programme juridique élargi du Conseil de l'Europe

Recommandation 326 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 septembre 1962 (10e séance) (voir Doc. 1452, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 20 septembre 1962 (10e séance)

L'Assemblée,

Considérant la communication dans laquelle le Comité des Ministres a exprimé, le 12 décembre 1960, l'intention "de se concentrer sur l'ensemble d'un programme d'action pratique" et invité l'Assemblée à "coopérer avec lui à l'étude et à la mise en oeuvre de projets appropriés" ;

Considérant que, le 20 mai 1954, le Comité des Ministres a informé l'Assemblée qu'il "examinerait le rôle qui devrait être celui du Conseil de l'Europe en matière juridique et administrative ou, en d'autres termes, qu'il déterminerait les tâches que le Conseil pourrait utilement entreprendre dans cette sphère d'activité" ;

Considérant les déclarations faites le 17 janvier 1962, devant l'Assemblée Consultative, par le Président du Comité des Ministres et, le 17 mai 1962, par le ministre de la Justice d'Autriche ;

Estimant qu'il est nécessaire d'instituer en Europe une coopération juridique aussi large que possible et que le Conseil de l'Europe constitue l'instrument approprié à cette fin ;

Ayant étudié le rapport de sa commission juridique (Doc. 1452),

Recommande au Comité des Ministres :

1 De prendre,comme première mesure, la décision d'élargir le programme juridique du Conseil de l'Europe ;

2 De constituer un comité ad hoc composé de hauts fonctionnaires et chargé de tracer les grandes lignes d'un programme élargi de coopération européenne dans le domaine juridique. Ce comité pourrait comprendre deux représentants par pays, par exemple, l'un appartenant à, ou désigné par, le service juridique du Ministère des Affaires Etrangères, l'autre appartenant à, ou désigné par, le Ministère de la Justice (ou le département ministériel correspondant). La commission juridique de l'Assemblée serait associée aux travaux du comité ad hoc (probablement grâce à la participation du Président et des Vice-Présidents), de la même façon que la commission culturelle était associée à ceux du comité culturel ad hoc ;

3 De décider que ce programme sera élaboré en consultation avec, bien entendu, la Conférence de La Haye de Droit international privé et l'Institut de Rome pour l'Unification du Droit privé, qui devront être représentés au comité ad hoc. Il y aurait lieu de tenir compte aussi de l'expérience acquise et des formes d'activité envisagées pour l'avenir par les pays du Bénélux, par les pays nordiques (Conseil Nordique) et par la Communauté Economique Européenne.

4 Le comité ad hoc devrait élaborer les lignes générales permettant de mettre sur pied un programme juridique élargi et établir un ordre de priorité, compte tenu du rapport de la commission juridique (Doc. 1452) et des suggestions faites devant l'Assemblée, le 17 mai 1962, par le ministre de la Justice d'Autriche. Il y a lieu d'envisager que le programme pourrait comporter trois grandes subdivisions : questions de droit international public et privé ; questions d'harmonisation et d'unification du droit ; questions de criminologie.

5 Les conclusions du comité ad hoc devront être soumises au Comité des Ministres, ainsi qu'à l'Assemblée pour avis.