Assistance technique juridique de l'Europe à l'Afrique

Recommandation 335 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 20 septembre 1962 (10e séance) (voir Doc. 1457, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1962 (15e séance).

L'Assemblée,

Considérant que l'assistance technique de l'Europe à l'Afrique est surtout axée, à l'heure actuelle, sur les domaines économique et culturel ;

Considérant que, avec l'accession à l'indépendance, les Etats africains se trouvent confrontés avec nombre de problèmes, qui ont trait tant à l'administration de la justice qu'à l'établissement de leurs systèmes juridiques internes ;

Considérant que ces Etats sont toutefois loin de disposer des moyens indispensables pour faire face à ces problèmes;

Considérant, d'autre part, que les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays reposent, pour une grande partie, sur le droit, apporté par les pays européens et qu'il y a, dès lors, des liens juridiques évidents entre pays européens et pays africains, qui devraient constituer la base d'un programme de coopération juridique ;

Estimant que le Conseil de l'Europe, qui comprend des Etats européens ayant des responsabilités particulières en Afrique et d'autres qui sont désireux de fournir une assistance à l'Afrique, devrait apporter son concours à la réalisation d'un tel programme;

Ayant examiné le rapport de sa commission juridique (Doc. 1437) et le résumé des conclusions adoptées par un groupe d'experts indépendants, ci-annexé,

Recommande au Comité des Ministres :

1 de recommander aux gouvernements membres, conformément à l'article 15 (b) du Statut, de contribuer à la réalisation d'un programme d'assistance technique à tout pays d'Afrique qui demande assistance dans le domaine juridique et, plus particulièrement :

a de faciliter la formation de juristes africains;

b de publier, dans les cas appropriés, les documents non publics jusqu'ici, relatifs aux systèmes juridiques africains, que contiennent les archives d'Etat;

Il serait préférable que le programme d'assistance juridique à l'Afrique proposé dans la présente recommandation fût discuté, aux stades appropriés, avec les ministres de la Justice des Etats africains intéressés; toutefois, au cas où il se révélerait difficile ou impossible d'organiser de telles consultations, le programme n'en devrait pas être abandonné dans son ensemble;

2 de demander au Conseil de la coopération culturelle (ou aux comités compétents de celui-ci) d'étudier la possibilité :

a d'organiser des échanges d'étudiants en droit africains qui poursuivent leurs études en Europe, de manière à permettre à ceux qui font leurs études en français d'apprendre l'anglais et d'acquérir quelques connaissances du droit anglais et vice-versa ;

b de faire traduire en anglais ou en français, selon le cas, les livres sur le droit africain et les dispositions de droit africain les plus importants publiés en anglais, en français, en allemand ou en italien ;

c d'accorder une assistance financière aux organisations non gouvernementales qui s'occupent de l'assistance technique juridique à l'Afrique;

3 d'établir un comité consultatif composé d'un nombre limité de personnalités compétentes ayant une expérience des problèmes juridiques africains et des responsabilités particulières dans ce domaine, afin de comparer les expériences et les projets en cours et de coordonner les activités dans ce domaine.

Résumé des conclusions

(adoptées le 29 mars 1962 par un groupe d'experts indépendants, composé de M. Sohier, du professeur A. Allott, du professeur Gower, du professeur R. David, de M. Guillot et de M. Matteucci)

1. Le Conseil de l'Europe devrait recommander aux Etats membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter la formation des juristes africains tant en Europe qu'en Afrique, en accordant des bourses, en organisant des échanges de professeurs, etc.

2. En particulier, étant donné que les étudiants en droit africains qui poursuivent leurs études en Europe sont normalement exclusivement anglophones ou francophones - ce qui crée une barrière entre eux - il serait souhaitable que leur soit offerte la possibilité d'apprendre l'autre langue et d'acquérir quelques connaissances de l'autre système juridique.

3. Les livres sur le droit africain, ainsi que les dispositions de droit africain les plus importants devraient pouvoir être consultés dans les deux langues dans lesquelles sont principalement formés les juristes africains : anglais et français. C'est pourquoi il serait souhaitable, afin de les rendre plus accessibles, de traduire en anglais et en français, selon le cas, les livres sur le droit africain et les dispositions de droit africain les plus importants qui ont été publiés en anglais, en français, en allemand ou en italien.

4. Les archives des gouvernements des différents Etats européens contiennent sans doute une documentation importante, mais non publiée, relative aux systèmes juridiques africains et notamment au droit coutumier. Il serait souhaitable d'organiser la publication des documents les plus importants. Les décisions sur la question de la publication de ces documents pourraient relever de la compétence du comité consultatif mentionné au paragraphe 5 ci-dessous. De même, il serait souhaitable de disposer d'une publication bilingue contenant les décisions les plus importantes des tribunaux africains.

5. Il serait souhaitable de créer un comité consultatif composé d'un nombre limité de personnalités compétentes, ayant une expérience des problèmes juridiques africains et des responsabilités particulières dans ce domaine. Les membres de ce comité pourraient se réunir une ou deux fois par an, afin de comparer les expériences et les projets en cours et, si possible, de coordonner les activités dans ce domaine.

6. Il serait souhaitable que le Conseil de l'Europe puisse aider tant financièrement que par d'autres moyens les organisations non gouvernementales dont l'activité porte sur l'assistance technique à l'Afrique dans le domaine juridique.