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Avis de l'Assemblée sur les Rés 36 et 37 (1962) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux relatives à la Charte et au règlement de la Conférence

Recommandation 367 (1963)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 10 mai <ATTillisible> séance) (voir Doc. 1597, rapport de la <ATTillisible> des Pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 10 <ATTillisible> séance).

L'Assemblée,

Vu l'article 1er (b), deuxième alinéa, de la Charte de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux ;

Considérant la Résolution (61) 20 du Comité des Ministres qui constitue la Conférence en organisme consultatif et technique du Conseil de l'Europe et fixe les termes de sa Charte ;

Considérant la Résolution 36 (1962), adoptée par la 4e Session de la Conférence au sujet de sa Charte, et la Résolution 37 (1962), établissant son règlement,

Manifeste sa profonde satisfaction à l'adresse du Comité des Ministres dont la décision, conférant un statut officiel à la Conférence, constitue la première application du principe de la représentation et de la consultation des pouvoirs locaux dans les institutions de l'Europe ;

Exprime sa reconnaissance aux <ATTillisible> représentants permanents des Ministres appréciant pleinement l'importance du <ATTillisible> et désireux de lui donner vie, ont su <ATTillisible> surmonter les difficultés <ATTillisible> dans l'élaboration de son statut <ATTillisible>

Partage l'espoir de la Conférence que le Comité des Ministres sache appliquer à la Charte les adaptations ou les interprétations nécessaires, en particulier pour rendre possible l'utilisation de la Conférence par d'autres institutions européennes que le Conseil de l'Europe, afin de permettre à ces institutions de procéder elles aussi dans leurs activités à la consultation des pouvoirs locaux de leurs pays membres.