Contacts entre les membres de la CEE et les autres Etats membres du Conseil de l'Europe, et union politique européenne

Recommandation 403 (1964)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 5 et 6 novembre 1964 (13e, 14e et 15e séances) (voir Doc. 1811, rapport de la commission politique). Texte adopté par l'Assemblée le 6 novembre 1964 (15e séance), après amendement.

1. L'Assemblée,

2. Considérant que les Communautés européennes doivent demeurer le noyau et le moteur de l'intégration de l'Europe;

A

3. Réaffirmant qu'un de ses principaux objectifs reste l'élargissement tant du cadre géographique que des compétences des Communautés européennes;

4. Constatant que la réalisation de ce double élargissement se heurte à certains obstacles et que l'on assiste, en outre, à une fâcheuse renaissance du nationalisme politique et économique en Europe et ailleurs;

5. Considérant que, tant que ces obstacles subsistent, il est indispensable que les contacts entre la Communauté Economique Européenne, l'A.E.L.E. et le reste de l'Europe libre se poursuivent et que tout soit mis en oeuvre pour empêcher les divisions actuelles de s'approfondir;

B

6. Notant que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne prépare, à la suite de contacts avec le Président de la République Française, des propositions relatives à une éventuelle reprise des négociations sur l'union politique, que M. Spaak a formulé, les 9 et 10 septembre 1964, des suggestions tendant au même but, que l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale s'est prononcée dans ce sens, et que M. Saragat a déclaré, le 24 septembre 1964, que le Gouvernement italien prépare un nouveau projet relatif à l'intégration européenne;

7. Constatant avec satisfaction que ces nouvelles tentatives sont dans la ligne de la Recommandation 390 de l'Assemblée sur l'union politique européenne,

8. Recommande au Comité des Ministres :

a de procéder à des confrontations régulières des positions économiques de la Communauté Economique Européenne et des Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'appartiennent pas à la Communauté, le Président de la Commission de la Communauté Economique Européenne et le Président du Conseil ministériel de l'A.E.L.E. étant invités à participer à ces confrontations;

b d'utiliser le Comité des Ministres comme lien institutionnel qui prendrait l'initiative de tous contacts utiles pour arriver à une meilleure coordination politique entre l'union politique envisagée entre les Six et les autres Membres du Conseil de l'Europe.