Action en vue d'obtenir la libération des prisonniers politiques en Europe centrale et orientale

Recommandation 409 (1965)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 26 et 27 janvier 1965 (19e et 20e séances) (voir Doc. 1862, rapport de la commission des Nations non représentées). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1965 (20e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant que la Résolution 107 demandait la libération immédiate des prisonniers politiques dans les pays d'Europe centrale et orientale ;

2. Rappelant que les articles 9 et 10 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme stipule que "nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé" et que "toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ;

3. Se félicitant de l'amélioration des relations Est-Ouest,

4. Estime que les peuples libres d'Europe ont le devoir de demander la libération de tous les ressortissants d'Europe centrale et orientale détenus pour des motifs politiques soit dans ces pays, soit en Union Soviétique ; et

5. Recommande au Comité des Ministres que les gouvernements des Etats membres s'efforcent, au cours de leurs réunions avec les gouvernements de l'Union Soviétique et des Etats d'Europe centrale et orientale, ainsi que par la voie diplomatique, d'obtenir la libération des ressortissants des Etats d'Europe centrale et orientale qui sont actuellement détenus pour des motifs politiques dans ces Etats ou en Union Soviétique. (Le Document 1862 comporte une liste de certains de ces détenus.)