L'Assemblée,
1. Rappelant avec satisfaction que la Convention européenne des Droits de l'Homme est maintenant en vigueur depuis onze ans ;
2. Partageant l'avis exprimé par le Président du Comité des Ministres au cours de la séance académique du 18 septembre 1963, selon lequel la protection des droits de l'homme est "l'une des réalisations majeures du Conseil de l'Europe" et constitue "le fruit d'une heureuse association entre quatre organes : l'Assemblée, le Comité des Ministres, la Commission et la Cour" ;
3. Considérant toutefois que, malgré les motifs de satisfaction légitime, il reste beaucoup à faire pour que la convention puisse produire tous ses effets ;
4. Félicitant le Secrétaire Général de l'action entreprise par lui en application de l'article 57 de la convention invitant les Etats contractants à expliquer la manière dont leur droit interne assure l'application effective de la convention ;
5. Ayant examiné le rapport de la commission juridique (Doc. 1859),
Recommande au Comité des Ministres :
6. d'inviter les gouvernements des Etats qui sont parties à la convention, mais n'ont pas accepté le droit de recours individuel ou la juridiction obligatoire de la Cour à réexaminer leur position à cet égard, en considérant les conséquences probables qu'entraînerait pour eux l'acceptation des dispositions facultatives, compte tenu de l'expérience acquise au cours des onze années d'application de la convention;
7. d'inviter les gouvernements de tous les Etats parties à la convention à charger un de leurs fonctionnaires (choisi de préférence parmi ceux du Ministère de la Justice) de remplir les fonctions de correspondant national pour les questions relatives aux droits de l'homme, avec mission de communiquer à la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe toutes les décisions des juridictions nationales qui interprètent la convention ou qui s'y rapportent, et d'informer la Direction de la parution dans leur pays de toute publication juridique concernant les droits de l'homme ;
8. d'inviter tous les gouvernements des Etats membres à communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, pour l'information des organes créés en application de la convention, des exemplaires des rapports qu'ils adressent tous les trois ans aux Nations Unies sur l'évolution et les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme, conformément à la Résolution 624 B (XXII) du Conseil Economique et Social.