1 Considérant que le Conseil de l'Europe ne dispose actuellement pas de mécanismes et procédures suffisants pour contribuer efficacement à la solution des différends entre ses Membres ;
2 Considérant que le règlement pacifique des différends devrait constituer l'une des tâches les plus importantes du Conseil de l'Europe ;
3 Reconnaissant néanmoins que, une fois que les Nations Unies sont saisies d'un différend international, le Conseil de l'Europe devrait prendre soin d'éviter toute initiative de nature à compromettre l'action menée par les Nations Unies, en application de la Charte, pour maintenir la paix ;
4 Constatant que l'Organisation des Etats Américains à établi un système de règlement des différends entre ses Membres et que l'Organisation de l'Unité Africaine s'est engagée dans la même voie ;
5 Considérant qu'il est conforme non seulement à l'idée européenne, mais encore à la lettre et à l'esprit de la Charte des Nations Unies, qu'un système régional de règlement des différends fonctionne effectivement au sein du Conseil de l'Europe ;
6 Constatant que la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, signée le 29 avril 1957 et entrée en vigueur le 30 avril 1958, a été ratifiée par l'Autriche, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni, mais que le chapitre III de la convention, relatif à l'arbitrage des différends non juridiques, n'a, à ce jour, été accepté que par l'Autriche, le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, le Luxembourg et la Norvège ;
7 Constatant que, jusqu'à présent, cette convention n'a pas trouvé d'application pratique,
8 Demande aux gouvernements membres de hâter la ratification de cette convention et d'accepter ses chapitres II et III relatifs à la conciliation et à l'arbitrage des différends non juridiques, afin que soit créé un système efficace de règlement des différends dans la plus grande partie de l'Europe ;
9 Recommande au Comité des Ministres :
9.1 de prendre désormais une part plus active au règlement des litiges opposant des pays membres du Conseil de l'Europe ;
9.2 d'affirmer la volonté du Conseil de l'Europe d'apporter ainsi dans le cadre régional une contribution plus constructive à la réalisation des objectifs de la Charte des Nations Unies ;
9.3 et de créer une commission spéciale, qui pourrait porter le nom de Commission européenne intérimaire pour le règlement des différends et qui, compte tenu des considérations qui précèdent, aurait le pouvoir d'examiner tout différend ou toute menace de différend entre pays membres du Conseil de l'Europe en vue de faire des suggestions ou des propositions pour les résoudre.
