A Projet de recommendation
L'Assemblée Consultative,
Ayant été saisie par la Commission des Questions économiques d'une proposition tendant à créer des Compagnies Européennes, tant publiques que privées,
1. Exprime l'opinion que l'exploitation des ressources insuffisamment utilisées et toutes autres activités de la nature de services publics européens pourraient être assurées par des organismes ou des compagnies créées de concert par les États membres et financés par eux, en commun, avec ou sans l'aide du capital privé, et bénéficiant d'un régime juridique et administratif défini en commun par lesdits États;
2. Accueille avec faveur la proposition sur le traitement réciproque des nationaux (personnes physiques ou morales) actuellement étudiée par l'Assemblée et sa Commission des Questions juridiques et administratives, et recommande que des mesures soient prises pour protéger contre toute discrimination les compagnies privées ou publiques lorsqu'elles possèdent des biens dans plusieurs pays ou que leurs activités débordent le cadre de leur propre pays;
3. Estime que le fait de garantir à ces compagnies certains privilèges en ce qui concerne les droits de douane, les transferts de capitaux, etc... tout en contrôlant leurs activités, pose une série de problèmes qui devraient faire l'objet d'une étude plus approfondie de la Commission des Questions économiques, à la lumière des derniers développements de l'intégration économique européenne;
4. Souligne que la meilleure façon de stimuler les activités de ce genre est de réaliser aussi vite que possible une réduction générale des restrictions de toutes sortes existant entre les Pays européens, dans le cadre d'une politique européenne de plein-emploi.
