Mesures susceptibles d'être incorporées dans tout règlement afin que les droits de tous les citoyens cypriotes soient assurés par des garanties internationales

Recommandation 463 (1966)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1966 (11e séance) (voir Doc. 2118, rapport de la commission politique). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1966 (12e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'étude du Secrétaire Général sur les mesures susceptibles d'être incorporées dans tout règlement politique de la question de Chypre afin que les droits de tous les citoyens cypriotes soient assurés par des garanties internationales, ainsi que du rapport présenté par la commission politique ;

2. Constatant avec une inquiétude accrue la prolongation de la crise de Chypre qui affecte les relations entre trois Etats membres du Conseil de l'Europe ;

3. Reconnaissant la difficulté de séparer les composantes politiques et juridiques du problème pour en envisager la solution ;

4. Ayant pris connaissance de l'avis de la commission juridique en la matière ;

5. Soucieuse de ne pas entraver l'action des Nations Unies et les négociations en cours ;

6. Estimant qu'il convient d'assurer sans tarder les droits de tous les citoyens de Chypre tant par des garanties nationales qu'internationales ;

7. Estimant que la Convention européenne des Droits de l'Homme offre un cadre et des mécanismes appropriés pour compléter les garanties nationales et constitutionnelles par des garanties internationales ;

8. Se réjouissant de l'intention manifestée par les autorités cypriotes d'accepter :

a les requêtes individuelles prévues à l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

b la compétence obligatoire de la Cour européenne prévue par l'article 46 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

c le contrôle international prévu par la Charte sociale européenne de 1961 ;

9. Considérant que les déclarations facultatives prévues par la Convention européenne des Droits de l'Homme et les dispositions de la Charte sociale devront en toute hypothèse être incorporées dans le règlement politique comme un élément important de l'accord,

10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements intéressés à trouver une solution politique au différend assurant de façon efficace, notamment sur la base des garanties précisées ci-dessus, les droits de tous les habitants de l'île.