Evolution des structures locales et régionales dans les pays membres du Conseil de l'Europe et avis sur Rés 54 (1966) de la Conférence européenne des pouvoirs locaux

Recommandation 469 (1966)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1966 (15e séance) (voir Doc. 2110, rapport de la commission des Pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1966 (15e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que l'administration et l'autonomie locales font partie intégrante des systèmes politiques de l'Europe occidentale et qu'une démocratie locale efficace présentera une importance considérable dans une Europe intégrée ;

2. Considérant que les pouvoirs locaux se trouvent devant des problèmes sérieux dans toute l'Europe et que leurs structures ont besoin d'adaptation aux nécessités de la civilisation du vingtième siècle et de l'intégration européenne ;

3. Ayant pris acte de la Résolution 54 (1966) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux et du rapport présenté à cette Conférence sur l'adaptation des structures locales aux nécessités de l'unité européenne et de la civilisation moderne ;

4. Appréciant profondément le fait que la Conférence a abordé la question importante de la réorganisation de l'administration locale et a souligné la nécessité pour les pouvoirs locaux de prendre l'initiative afin d'adapter leurs structures aux nécessités modernes ;

5. Se félicitant des suggestions de la Conférence selon lesquelles les pouvoirs locaux doivent organiser une coopération étendue entre elles du niveau municipal au niveau régional, envisager la fédération ou la mise en commun des personnels et des ressources administratives, l'établissement en commun des programmes de planification et de développement ainsi que le groupement autour des municipalités centrales ;

6. Soulignant la proposition selon laquelle la réorganisation de l'administration locale doit être entreprise conformément aux principes de la démocratie locale et de l'indépendance municipale, que l'objectif principal des gouvernements dans ce domaine doit consister à fournir aux pouvoirs locaux traditionnels les moyens constitutionnels et légaux d'adapter leurs structures aux conditions modernes, et que les gouvernements doivent permettre aux représentants élus d'assumer des pouvoirs de décision dans les organisations régionales ;

7. Exprimant sa satisfaction de la possibilité offerte aux représentants des pouvoirs locaux européens dans le cadre du Conseil de l'Europe d'échanger leurs opinions et leurs expériences, et des travaux accomplis par la 6e Session de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux en ce qui concerne l'adaptation des structures locales aux conditions modernes ;

8. Considérant qu'il convient d'ajouter, d'un point de vue parlementaire, certaines considérations et recommandations supplémentaires aux gouvernements en ce qui concerne la réorganisation de l'administration locale et de poser la question de savoir si les pouvoirs locaux traditionnels seront en mesure de répondre aux exigences futures et si le moment est venu d'une réforme fondamentale des structures locales ;

9. Rappelant que le système de l'administration locale actuelle ou du moins ses caractères fondamentaux datent du dix-neuvième siècle, que depuis lors, les tâches et les normes ont considérablement évolué, que les pouvoirs locaux se trouvent devant les problèmes gigantesques de la civilisation industrielle et de l'intégration européenne et que des réformes sont envisagées dans plusieurs pays européens ;

10. Considérant que l'avenir de l'autonomie locale dépend du maintien et de la création d'autorités adaptées à l'accomplissement de leur tâche, qui consiste à assurer une administration efficace, et que, dans l'intérêt du maintien et du renforcement du principe de la démocratie locale, des changements dans le système semblent nécessaires ;

11. Considérant qu'un très grand nombre d'autorités sont trop réduites pour accomplir la gamme entière des fonctions de l'administration locale, que cet état de chose a provoqué l'éparpillement de fonctions entre un certain nombre d'organismes intermédiaires, sans cohésion et se chevauchant, qui ne sont pas directement responsables vis-à-vis des électeurs, qu'il y a fréquemment manque de concordance entre les structures territoriales des pouvoirs locaux et les communautés, agglomérations ou zones cohérentes, que les relations entre la ville et la campagne sont perturbées et que les agglomérations urbaines et les grandes villes sont devenues des administrations fortement bureaucratiques ;

12. Considérant que l'organisation actuelle des structures locales ne répond pas de manière satisfaisante aux exigences de la planification régionale et qu'il existe une relation mutuelle entre la crise des finances locales qui s'aggrave et les insuffisances structurelles de l'administration locale ;

13. Considérant que la tâche des gouvernements consiste à établir des principes et une conception souple en vue de la réorganisation des structures locales et à inviter les pouvoirs locaux à envisager l'adaptation conforme aux propositions du gouvernement, et qu'une conception de l'administration locale à deux ou trois échelons serait probablement la mieux adaptée aux exigences des temps modernes et de l'unification européenne ;

14. Considérant que la fédération, l'amalgamation et la fusion d'un certain nombre de petites collectivités locales sera nécessaire, en conservant cependant aux communautés membres associées leur identité et des fonctions décentralisées de caractère local, que les agglomérations urbaines, les grandes villes, les groupes de villes et de leurs environs ont également besoin d'une structure organique consistant en une autorité supérieure et des autorités membres de base décentralisées, et que la création d'une administration autonome à l'échelon régional doit être la conséquence des activités régionales modernes ;

15. Considérant que le niveau régional intéresse particulièrement l'unification européenne, surtout en ce qui concerne les politiques régionales européennes, qu'un effort doit être accompli pour harmoniser les structures régionales en Europe, que les régions supra-frontalières doivent trouver place dans une conception régionale européenne, et que cette entreprise apporterait une contribution importante à l'évolution de structures politiques et administratives intermédiaires en Europe ;

16. Considérant que la coopération entre les pays membres en ce qui concerne le développement des structures locales et régionales est insuffisante et que, par conséquent, l'impulsion en vue de la coordination et de l'action concertée doit venir du Conseil de l'Europe,

17. Recommande au Comité des Ministres :

a de transmettre aux départements compétents de leurs gouvernements respectifs les propositions de l'Assemblée et de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux ;

b d'inviter les gouvernements membres à procéder à un échange d'informations et d'expériences, à la confrontation de leurs attitudes vis-à-vis de la réorganisation de l'administration locale, à l'examen en commun des problèmes qui se posent et de la nécessité d'une certaine harmonisation des structures locales et régionales, afin de concerter leur action et d'élaborer un futur cadre administratif européen, en tenant particulièrement compte des politiques régionales de la Communauté Economique Européenne et de l'Association européenne de Libre-Echange ;

c de charger un comité d'experts gouvernementaux

d'étudier, avec les représentants des organisations européennes intéressées (Conseil des Communes d'Europe, Union Internationale des Villes, etc.), les expériences et plans concernant l'adaptation de l'administration locale aux besoins modernes des différents pays européens, ainsi que l'opportunité et les possibilités d'une coordination européenne dans le domaine des structures locales et régionales et, en particulier, d'élaborer des critères appropriés pour une structure régionale européenne applicable dans tous les pays d'Europe ainsi que dans les régions supra-frontalières ;

de présenter des propositions précises aux gouvernements européens et de préparer, éventuellement, une convention européenne en la matière, et de consulter la Conférence européenne des Pouvoirs locaux au sujet de ces propositions ;

d d'encourager par la suite la création par deux ou trois gouvernements, à titre d'expérience et d'accord avec les pouvoirs locaux et autres organisations intéressées, d'une région supra-frontalière européenne modèle institutionalisée dans une région où l'intégration économique progresse et où une coopération étroite existe déjà entre les autorités locales ou régionales de pays différents.