L'Assemblée,
1. Invitée, en vertu de la Résolution (67) 9 "à exprimer ses vues sur le programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe pour 1967-1968" ;
2. Rappelant sa Résolution 331 (1966) relative au programme de travail pour les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1966, qui reste toujours valable ;
3. Ayant consulté ses commissions ;
4. Considérant que l'effort tendant à donner aux activités du Conseil de l'Europe un nouvel essor doit porter également :
sur la définition des fonctions qui reviennent au Conseil de l'Europe dans le système de coopération internationale de l'Europe, conçu comme un tout ;
sur l'adaptation de ses structures et méthodes de travail aux besoins des fonctions ainsi précisées ;
5. Convaincue qu'il convient de définir les fonctions d'une organisation internationale en tenant compte, non de l'organisation comme telle, mais des objectifs de la coopération internationale ;
6. Convaincue que la coopération internationale, pour atteindre les buts politiques qu'elle s'est fixés, doit se situer au niveau scientifique et technologique de l'époque ;
7. Rappelant que le Conseil de l'Europe est un des dépositaires de l'humanisme occidental et, à ce titre, groupe des Etats démocratiques respectueux des droits de l'homme et du citoyen tels qu'ils sont définis dans la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
8. Considérant que le Conseil de l'Europe sera utile dans la mesure où il rendra aux pays membres les services que, par sa nature, il est mieux à même de fournir que toute autre organisation européenne ;
9. Considérant que les gouvernements auraient intérêt à rechercher un appui politique pour la coopération intergouvernementale technique dans un véritable dialogue avec l'Assemblée,
10. Estime que :
(a) L'intérêt nouveau du Conseil de l'Europe réside dans le fait qu'il tend à être une organisation régionale de développement pacifique d'une société en devenir, dont la fonction essentielle est de préparer, à travers la promotion d'une évolution économique, sociale et culturelle, l'Europe de demain ;
(b) Il convient dorénavant d'orienter résolument vers l'avenir l'action du Conseil de l'Europe, en l'utilisant comme instrument d'une politique européenne de développement à long terme, de nature notamment à intensifier la coopération technique avec les pays européens non membres ;
(c) La tâche nouvelle qui lui incombe dans la conjoncture actuelle consiste donc en un effort soutenu de prévision, en vue de dégager les tendances de l'évolution de la société européenne et de faciliter les grands choix qui s'imposent aux législateurs et aux administrations nationales ;
(d) Le "programme de travail" devrait :
être développé et exécuté dans un esprit de prospective ;
être renforcé dans les quatre domaines où le Conseil de l'Europe a trouvé, dans le contexte de la coopération intergouvernementale européenne, un champ d'action qui lui est propre, à savoir :
la promotion culturelle et l'éducation permanente de l'homme,
l'adaptation du droit et des structures administratives aux conditions de vie de la société industrielle européenne,
l'aménagement du territoire et du cadre de vie de l'homme dans ses communautés urbaines et rurales,
le développement des institutions sociales et l'amélioration des conditions de santé publique, compte tenu des besoins futurs ;
(e) Le Conseil de l'Europe, autant sur le plan de l'Assemblée que sur celui du Comité des Ministres, devrait servir de cadre pour définir la politique scientifique de l'Europe, préalable à toute coopération européenne dans les domaines de la recherche scientifique et de la technologie ;
(f) Pour assurer à l'action intergouvernementale du Conseil de l'Europe l'efficacité voulue, il faut :
mettre à son service les sciences, et notamment les sciences humaines,
organiser la coopération technique, de manière à assurer la collaboration directe des administrations nationales compétentes dans le cadre de structures dont les conférences des ministres responsables sont une partie intégrante ;
11. Recommande au Comité des Ministres :
de charger le Secrétaire Général de lui faire un rapport sur les moyens de donner aux organes du Conseil de l'Europe les instruments de réflexion et de recherche nécessaires à l'accomplissement d'une fonction de prévision ;
d'examiner la possibilité :a de rationaliser le système de coopération intergouvernemental du Conseil de l'Europe, en reliant les conférences des ministres techniques aux organes d'exécution existants, notamment :la Conférence des Ministres de l'Education au C.C.C.,la Conférence des Ministres de la Justice au C.C.J., ainsi que, dès leur création,la Conférence des Ministres du Travail et des Affaires Sociales,la Conférence des Ministres compétents pour l'aménagement du territoire, aux comités de coopération compétents dans ce domaine ;b d'élaborer dans ce cadre la procédure permettant au Secrétaire Général de saisir directement la conférence des ministres compétente des questions incluses dans le programme de travail ou faisant l'objet d'une proposition de l'Assemblée ;
de faire en sorte que les programmes de coopération technique soient, dans les différents domaines, présentés à l'Assemblée Consultative par le Président de la conférence des ministres compétente ;
de donner suite, dans la mise en oeuvre du nouveau programme de travail, aux suggestions contenues dans le présent rapport, ainsi qu'à celles qui sont formulées par les diverses commissions (voir annexe) ;
d'inscrire l'examen du présent rapport à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Comité Mixte siégeant à l'échelon ministériel.
(a) Les buts et le contenu du chapitre économique devraient être révisés. Celui-ci devrait, soit être élargi de façon à inclure toutes les activités concernant l'harmonisation des législations nationales dans le domaine économique (brevets, marques de fabriques, droits des sociétés, etc.), soit se fondre dans un nouveau chapitre traitant des effets de la transformation industrielle et technique sur le milieu physique (sauvegarde des ressources naturelles).
(b) Les normes de sécurité à appliquer dans la fabrication et l'utilisation des pneumatiques devraient être étendues à tous les autres aspects de la fabrication et de l'utilisation des véhicules automobiles.
(c) Un code européen de la route (actuellement à l'étude au sein du Secrétariat) devrait être élaboré rapidement, en collaboration avec la Conférence européenne des Ministres des Transports.
(a) La sauvegarde des droits de l'homme doit occuper une place éminente dans le cadre des travaux du Conseil de l'Europe. Il importe d'étudier, entre autres, la question de savoir comment l'on peut effectivement sauvegarder dans l'Etat et la société modernes les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
(b) L'inclusion à la section V (Activités à l'étude au sein du Secrétariat) de sujets présentés par la commission juridique n'a que peu de signification pratique dans la mesure où il ne s'agit pas d'activités intergouvernementales proprement dites.
(c) Le rythme très lent des ratifications des conventions du Conseil de l'Europe et les effets relativement limités que certaines de ces conventions semblent avoir, sont un sujet d'inquiétude.
(d) Une coopération et une coordination plus étroites entre les travaux des organismes intergouvernementaux, notamment le C.C.J. et le C.E.P.C., d'une part, et les activités de la commission juridique, d'autre part, semblent indispensables.
(e) Il faut examiner la possibilité de créer, en s'inspirant de l'exemple de la Law Commission for England and Wales, une commission européenne composée d'éminents juristes indépendants et chargée d'étudier l'ensemble du droit européen, en vue de le réformer, de le codifier et de le simplifier.
(a) L'institutionalisation de la Conférence des Ministres européens de l'Education doit donner, sur le plan intergouvernemental, l'impulsion politique qui fait défaut à la coopération culturelle en Europe, et coordonner les activités du C.C.C. et des comités techniques.
(b) Il convient de concentrer dans un programme opérationnel les activités ayant trait aux problèmes généraux de l'aménagement du cadre de vie, c'est-à-dire de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sur lesquels le Conseil de l'Europe doit intensifier son effort.
(c) Le Conseil de l'Europe, en tant qu'instrument européen de développement culturel et éducatif, devrait de plus en plus concentrer ses efforts sur l'éducation permanente et la promotion culturelle.
(d) Des études de recherches doivent être entreprises, afin de fournir les éléments de base en vue de l'élaboration d'une politique européenne de la jeunesse.
Le Conseil de l'Europe doit profondément modifier ses méthodes de travail pour accéder à un "niveau scientifique" dans tous les domaines, niveau qui seul permettra d'affronter efficacement, dans le cadre de la coopération internationale, les problèmes posés aujourd'hui à la société industrielle de notre continent.
(a) L'absence dans le programme de travail d'une référence à l'homme dans le cadre de la cité, c'est-à-dire dans le cadre communal et régional, constitue une lacune.
(b) La décision du Comité des Ministres d'instituer un comité de coopération pour les questions municipales et régionales doit ouvrir un nouveau chapitre des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe.
(c) La création de ce comité renforce les possibilités que pourrait offrir le Conseil de l'Europe pour la promotion de l'aménagement du territoire.
(d) Il est regrettable que le programme des activités intergouvernementales ne fasse pas état de l'assistance financière que dispense le Comité des Ministres aux échanges intermunicipaux, assistance qu'il convient de développer.
Il convient de transférer dans la catégorie des "activités nouvelles à entreprendre" la question très importante et très urgente de la protection sociale des exploitants agricoles indépendants et de leurs familles.
(a) L'étude des différents aspects de l'évolution démographique propre à l'Europe et leurs conséquences économiques et sociales doit être inscrite dans les activités permanentes.
(b) La question de la synchronisation et de l'harmonisation des opérations de recensements dans les pays membres du Conseil de l'Europe en vue d'un accord ou d'une convention européenne dans ce domaine devrait être inscrite au programme de travail.
Il convient d'inclure dans le programme de travail une définition précise des relations entre le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales, et une prise de position quant à la place et au rôle des organisations internationales non gouvernementales bénéficiant du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe.