Droit successoral en agriculture

Recommandation 542 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1969 (20e séance) (voir Doc. 2499, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1969 (20e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance des rapports de sa commission de l'agriculture sur le le droit successoral en agriculture (Doc. 2499) et sur le financement des réformes des structures agricoles (Doc. 2498) ;

2. Soucieuse de donner à l'agriculture la place qui lui revient dans la vie économique et de doter les exploitants agricoles de revenus comparables à ceux des autres secteurs ;

3. Rappelant ses Recommandations 411 (1965) et 476 (1967) relatives aux politiques agricoles, et en particulier aux réformes des structures agricoles en Europe ;

4. Considérant que l'une des mesures les plus importantes en matière de réforme des structures agricoles consiste dans le remembrement des terres et dans la restructuration foncière ;

5. Considérant que ces mesures de remembrement, longues et coûteuses, demeurent sans effet si les divisions consécutives aux partages lors des héritages se poursuivent ;

6. Considérant qu'il importe en conséquence de compléter les mesures techniques et financières de restructuration et de rationalisation de l'économie agricole par des réformes juridiques correspondantes, et en particulier par des aménagements du régime successoral en agriculture ;

7. Considérant que le projet de loi luxembourgeois, ayant pour objet de modifier et de compléter certains articles du Code civil en vue de doter l'agriculture d'un régime successoral particulier, est de nature à faciliter le maintien aussi bien que la création d'exploitations agricoles économiquement saines ;

8. Se référant à la Résolution 5, relative à la possibilité d'harmoniser certains aspects du droit des successions, adoptée par la 5e Conférence des Ministres européens de la Justice, qui s'est tenue à Londres du 5 au 7 juin 1968,

9. Recommande au Comité des Ministres :

9.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à poursuivre leurs efforts de reconversion et de modernisation de l'agriculture, afin de rendre les exploitations agricoles économiquement viables et d'assurer aux agriculteurs des revenus comparables à ceux des autres secteurs économiques ;

b à compléter les mesures de remembrement et de restructuration des terres par une réforme ou une adaptation, tout aussi indispensable, du droit successoral applicable aux agriculteurs ;

c à s'inspirer, dans les réformes d'ordre juridique envisagées à cet effet, du projet de loi luxembourgeois portant modification de plusieurs articles du Code civil en vue de réformer le régime successoral en agriculture ;

d à insérer notamment dans les législations applicables aux dévolutions successorales dans l'agriculture, afin de préserver les exploitations agricoles comme unités de production et de permettre à ceux qui les reprennent de les acquérir à des prix économiquement justifiés, les deux dispositions fondamentales du projet de loi luxembourgeois que sont :

le maintien temporaire de l'indivision en faveur du conjoint survivant et des enfants mineurs ;

l'attribution préférentielle d'après la valeur de rendement des terres agricoles ;

9.2 de charger le Comité européen de coopération juridique d'examiner la possibilité de préparer un projet de loi modèle dans les matières visées aux paragraphes (i) (c) et (d) ci-dessus.