Problèmes économiques européens

Recommandation 559 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 15 et 16 mai 1969 (6e et 7e séances) (voir Doc. 2560, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 16 mai 1969 (7e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant qu'elle a décidé dans la Résolution 387 de faire le point sur l'état de l'intégration européenne, notamment dans les domaines couverts par le Traité de Rome, en vue d'identifier ceux où le processus d'intégration pourrait être étendu à l'ensemble de l'Europe occidentale ;

2. Convaincue que les obstacles techniques que constitue pour le commerce la diversité des normes nationales applicables à de nombreux produits industriels compromettent l'intégration et la mise en place d'une économie réellement européenne ;

3. Notant les efforts déployés par le C.E.N., le Comité tripartite et d'autres organes afin de mettre de l'ordre dans ces domaines ;

4. Consciente et heureuse des efforts de coordination accomplis en la matière au sein de l'A.E.L.E., ainsi que de ceux qui, dans les deux années à venir, seront concrétisés par les directives de la Communauté Economique Européenne adoptées en application de l'article 100 du Traité de Rome ;

5. Réalisant que, pour obtenir des normes universelles, la meilleure méthode générale consistera à accepter, pour chaque produit industriel concerné, les normes fixées par l'institut spécialisé compétent plutôt qu'à définir inutilement de nouvelles normes ;

6. Soulignant que des problèmes critiques surgiront tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté Economique Européenne lorsque l'accord devra aller au-delà des spécifications-types pour aboutir à une reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle et à une acceptation automatique des marques ; et rappelant les travaux effectués par l'intermédiaire du Conseil de l'Europe dans le domaine parallèle de l'accord sur le contrôle des médicaments ;

7. Consciente de la Conférence européenne qui doit être organisée en 1970 sous les auspices de la Commission Economique pour l'Europe afin de trouver le moyen de mettre de l'ordre dans toutes ces activités ;

8. Estimant qu'il convient de s'inspirer des directives de la Communauté Economique Européenne, des travaux de la C.E.N. et des systèmes de contrôle et de marques qui leur seront associés, pour rechercher des arrangements reconnus par la Communauté Economique Européenne tendant à permettre aux produits de circuler librement dans tous les pays concernés ; estimant que d'autres organes créés en vue d'une collaboration économique générale en Europe peuvent ne pas être compétents pour ce genre d'harmonisation technique et d'accords de contrôle strictement limités à l'Europe occidentale,

9. Recommande au Comité des Ministres:

a de charger le Secrétaire Général de procéder à une étude, qui devra aussi être mise à la disposition de l'Assemblée, de l'ensemble de la situation, montrant l'impact sur l'économie européenne des propositions et des directives élaborées par la Communauté Economique Européenne et évaluant les travaux d'autres organismes internationaux européens dans un domaine technique de ce genre ;

b de prendre des dispositions pour que des représentants du Conseil de l'Europe assistent à la Conférence qui doit se tenir en 1970 sous les auspices de la Commission Economique pour l'Europe et soient autorisés à préciser que les moyens du Conseil de l'Europe peuvent être renforcés, s'il y a lieu, afin de faciliter l'harmonisation technique dans le sens indiqué au paragraphe 8 ci-dessus ; ces représentants devraient, en particulier, préciser que le Conseil de l'Europe sera prêt à élaborer les accords européens de reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle et des marques qui devront accompagner tout accord circonstancié sur les normes industrielles.