Evolution récente de la situation en Grèce dans le domaine juridique

Recommandation 569 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1969 (13e et 14e séances) (voir Doc. 2638, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1969 (14e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Résolution 386 dans laquelle elle exprime les graves préoccupations que lui a causées la destitution d'éminents magistrats grecs en mai 1968 ;

2. Rappelant, en outre, que vingt et un de ces magistrats ont interjeté appel devant le Conseil d'Etat grec et que, le 24 juin 1969, ce Conseil a décidé que leur destitution était illégale ;

3. Consternée par la décision prise ensuite par le Gouvernement grec de mettre fin aux fonctions du Président du Conseil d'Etat et de procéder à l'arrestation de trois avocats qui avaient représenté certains des magistrats devant le Conseil ;

4. Tenant compte des explications du Gouvernement grec, mais ajoutant néanmoins foi aux informations dont dispose l'Assemblée d'où il ressort qu'en procédant de la sorte, le Gouvernement grec agit en violation non seulement de la Constitution légitime de la Grèce, qui était en vigueur lorsqu'il a pris le pouvoir, mais aussi des dispositions des articles 97 et 107 de la Constitution qu'il a promulguée lui-même ;

5. Condamnant le mépris que le Gouvernement grec a constamment témoigné et qu'il vient de manifester une fois de plus à l'égard des principes de la prééminence du droit, qu'il est tenu de respecter, conformément à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe ;

6. Etant d'avis que, même si les actes du Gouvernement grec pouvaient être considérés comme licites aux termes des dispositions de la nouvelle constitution, cela n'aboutirait qu'à démontrer et à souligner le fait que la constitution elle-même n'est pas de nature démocratique (comme l'ont soutenu les experts consultés par la commission des questions juridiques et la commission elle-même, cf. Doc. 2467) ou qu'elle prévoit des garanties entièrement inefficaces contre l'éventualité d'une action du Gouvernement grec en violation des principes de la prééminence du droit, et que dans les deux cas elle ne répond pas au Statut du Conseil de l'Europe,

7. Recommande au Comité des Ministres de prendre en considération ces nouvelles manifestations de mépris pour la prééminence du droit et la démocratie lorsqu'il statuera sur la Recommandation 547 de l'Assemblée au cours de sa prochaine réunion.