Action Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection de la nature et de la lutte contre les nuisances
Recommandation 586
(1970)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1970 (20e séance) (voir Doc. 2704, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1970 (20e séance).
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux relatif à l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection de la nature et de la lutte contre les nuisances ;
2. Rappelant que les problèmes du milieu naturel de l'homme constituent depuis dix ans une de ses grandes préoccupations ;
3. Rappelant tout particulièrement :
4. Reconnaissant avec satisfaction que le Comité des Ministres s'est montré, d'une manière générale, conscient du rôle que le Conseil de l'Europe était appelé à jouer dans ces divers secteurs d'activités ;
5. Constatant néanmoins que les résultats obtenus ne sont pas à la mesure des voeux de l'Assemblée et ne sont pas suffisamment en rapport avec la gravité des menaces qui pèsent de plus en plus sur l'environnement naturel des sociétés industrialisées ;
6. Constatant que désormais les problèmes de l'environnement naturel doivent être abordés dans un contexte global, et qu'il convient par conséquent de repenser les activités déployées jusqu'ici d'une manière quelque peu isolée par plusieurs organes du Conseil de l'Europe ;
7. Constatant, par ailleurs, que de nombreuses organisations internationales ont à leur programme des activités de recherche relatives aux divers aspects de l'environnement ;
8. Notant en particulier la création toute récente, au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.), d'un "Comité sur les défis de la société moderne", et les invitations lancées à neuf pays non membres par le Conseil des Communautés européennes des Six à participer à certains programmes de recherches relatifs aux nuisances de l'environnement ;
9. Constatant en conséquence que la nécessité d'une action internationale dans ces domaines se fait sentir à tous les niveaux avec une pression croissante, et que l'action du Conseil de l'Europe déployée depuis bientôt dix années risque d'être doublée par l'action d'autres organisations européennes ou internationales ;
10. Rappelant à cet égard l'
Avis n° 51 (1969) de l'Assemblée relatif au Programme de travail intergouvernemental (paragraphes 13 et 14), soulignant la nécessité d'une rationalisation et programmation des activités intergouvernementales à l'échelon européen,
11. Réaffirme avec force que le Conseil de l'Europe constitue le cadre le mieux approprié pour mener avec succès une action européenne pour la protection du milieu naturel de l'homme ;
12. Rappelle à cet égard la vocation générale du Conseil de l'Europe et les quatre domaines prioritaires reconnus à son action par le Comité des Ministres dans sa réponse à la
Recommandation 516, domaines dont deux au moins répondent directement aux préoccupations de l'environnement :
l'aménagement du territoire et du cadre de vie de l'homme dans ses communautés urbaines et rurales, et
le développement des institutions sociales et l'amélioration des conditions de santé publique ;
13. Rappelle aussi que les conditions d'une action globale et cohérente sont déjà réunies au Conseil de l'Europe qui dispose, d'une part, de l'Assemblée Consultative et de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux assurant la représentation des populations intéressées et, d'autre part, de nombreux comités d'experts qualifiés pour examiner les divers aspects de l'environnement et de sa protection ;
14. Souligne également que le Conseil de l'Europe offre une plateforme privilégiée pour une jonction entre la préoccupation de la protection du milieu naturel et la politique d'aménagement du territoire, jonction considérée aujourd'hui comme condition préalable pour la réussite d'une action cohérente de protection du milieu naturel ;
15. Rappelle enfin que le Comité des Ministres, dans sa réponse à la
Recommandation 516, a réaffirmé qu' "il s'emploie et s'emploiera, de son côté, à ce que le Conseil joue pleinement, en accord avec les autres grandes institutions internationales, le rôle d'une "organisation régionale de développement pacifique de la société européenne" ;
16. Recommande au Comité des Ministres :
a d'attirer l'attention des gouvernements membres sur les récentes initiatives prises par d'autres organisations internationales dans le domaine de la protection de l'environnement, et sur les risques de double emploi qui en résultent, ainsi que sur l'opportunité d'organiser une concertation pour parvenir à une meilleure répartition des tâches entre les organisations internationales suivant leurs compétences propres ;
b de convoquer dans les meilleurs délais un groupe de travail ad hoc composé, d'une part, d'experts qualifiés dans les différents domaines de l'environnement naturel, proposés par le Secrétaire Général, assistés de représentants des différents comités du Conseil de l'Europe travaillant notamment dans les domaines de la protection de la nature, de la pollution de l'air et de l'eau et de la santé publique, et, d'autre part, de trois ou quatre représentants de l'Assemblée;
c de charger ce groupe de lui soumettre des propositions concrètes sur la manière la plus efficace de concevoir et de promouvoir, au sein du Conseil de l'Europe, une politique cohérente et coordonnée de la protection de l'environnement naturel et de la lutte contre les nuisances, conforme aux objectifs conçus dans le cadre d'une politique générale et systématique de l'aménagement du territoire européen, et d'en assurer la mise en oeuvre sur le plan tant européen que national, le tout afin que la vocation du Conseil de l'Europe soit pleinement respectée et qu'il ne soit pas dépossédé de sa compétence au profit d'autres organisations internationales ;
d de charger ce groupe de travail de tenir compte, pour la formulation de ses propositions :
16.4.1 de la présente recommandation, ainsi que du rapport attenant de l'Assemblée, et des recommandations et résolutions adoptées ces dernières années par l'Assemblée Consultative et la Conférence européenne des Pouvoirs locaux dans ce domaine ;
16.4.2 des résolutions adoptées par le Comité des Ministres ;
16.4.3 des projets de recommandation ou de résolution soumis au Comité des Ministres par les différents comités d'experts ;
16.4.4 des délibérations de la Conférence européenne sur la Conservation de la Nature ;
16.4.5 des travaux d'autres organisations internationales ; et de s'inspirer, d'une manière générale, de la nécessité d'aboutir à une action cohérente et efficace sur le plan européen, s'exerçant à la fois sur le plan politique, technique, juridique et administratif, et sur celui de l'opinion publique, afin d'assurer aux populations européennes un cadre de vie qui respecte l'environnement naturel et qui contribue ainsi au plein épanouissement de la personne humaine ;
e de soumettre les propositions du groupe de travail à l'Assemblée Consultative pour avis.
