Quatorzième rapport d'activité du Représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 610 (1970)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 septembre 1970 (14e séance) (voir Doc. 2811, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 22 septembre 1970 (14e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 14e rapport d'activité du Représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 2772) ;

2. Ayant noté avec satisfaction l'élaboration, par le Comité des conseillers, de deux projets de résolution sur la scolarisation des enfants des travailleurs migrants et sur la sécurité dans le travail pour les travailleurs migrants ;

3. Espérant que le Statut européen du travailleur migrant comportera des normes européennes suffisamment élevées pour que cet instrument complète la Charte sociale européenne en matière de droits et garanties pour les travailleurs migrants,

4. Recommande au Comité des Ministres :

a d'approuver le 14e rapport d'activité du Représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;

b de veiller à ce que le Représentant spécial, dans la mise en oeuvre des activités dont il est chargé ou des initiatives qu'il prend dans le cadre de ses compétences, puisse faire bénéficier son Comité des conseillers du concours de comités d'experts intergouvernementaux qui, en fonction de leurs compétences respectives, seraient saisis, soit au fond, soit pour avis, des propositions de résolution du Représentant spécial ;

c de faciliter l'action d'impulsion du Représentant spécial auprès des gouvernements membres, en vue de l'application des résolutions élaborées par le Comité des conseillers et adoptées par le Comité des Ministres ;

d d'attirer l'attention des gouvernements membres sur l'interdépendance étroite qui existe entre la qualification acquise par les travailleurs dans les pays d'immigration et le bénéfice que les pays d'émigration peuvent retirer de cette qualification, au retour de leurs nationaux, lors de la mise en place d'industries réclamant une main-d'oeuvre spécialisée ;

e de charger un comité d'experts intergouvernementaux d'élaborer une proposition permettant aux Etats membres d'établir des statistiques uniformes sur les migrations des travailleurs, basées sur des recensements synchronisés et harmonisés, conformément à la Recommandation 533 (1968) de l'Assemblée ;

f d'inviter à nouveau les Etats non membres du Fonds de rétablissement à y adhérer, pour que celui-ci soit en mesure d'accroître ses activités.