Conventions de La Haye de 1964 sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Recommandation 622 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 21 janvier 1971 (21e séance) (voir Doc. 2872, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 21 janvier 1971 (21e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant que l'unification du droit est un élément essentiel du renforcement de l'intégration européenne et, en conséquence, une des missions du Conseil de l'Europe ;

2. Considérant plus spécialement qu'en matière de vente internationale, l'unification du droit a fait l'objet d'études et de conclusions dans diverses instances depuis de nombreuses années ;

3. Considérant que les Conventions de La Haye du 1er juillet 1964, relatives l'une à la vente internationale des objets mobiliers corporels, l'autre à la formation des contrats de ventes internationales des objets mobiliers corporels, répondent aux préoccupations constantes du Conseil de l'Europe telles que le Comité des Ministres les a exprimées à plusieurs reprises dans ses délibérations et résolutions ;

4. Considérant que les Conventions de La Haye ont été signées par 12 Etats, dont 8 Etats membres du Conseil de l'Europe, et que néanmoins, depuis six ans, ces conventions ne sont pas encore encrées en vigueur, faute du dépôt d'au moins cinq instruments de ratification, et que ce problème paraît avoir été perdu de vue par de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe ;

5. Considérant que cet effort commun risque à nouveau d'être freiné du fait que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.), ayant découvert en 1968 l'intérêt de ces conventions, les a incluses dans son programme de travail, dont les premiers résultats n'interviendront pas avant plusieurs années ;

6. Considérant qu'il appartient aux Etats membres du Conseil de l'Europe de promouvoir l'unification du droit par la mise en pratique de ces conventions, sans attendre des études nouvelles de la C.N.U.D.C.I. qui pourraient retarder longtemps et inutilement les efforts d'unification souhaités,

7. Recommande au Comité des Ministres :

a d'encourager les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les Conventions de La Haye relatives à la vente internationale des objets mobiliers corporels, ou à y adhérer ;

b de rechercher une attitude commune sur les réserves prévues auxdites conventions, ainsi que sur les modalités d'application aux relations commerciales entre les Etats.