Problèmes juridiques posés par la pollution des mers

Recommandation 626 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 21 janvier 1971 (22e séance) (voir Doc. 2895, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté pur l'Assemblée le 21 janvier 1971 (22e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 585 (1970), relative aux problèmes juridiques posés par la pollution des mers par les hydrocarbures, et sa Déclaration écrite n° 4 (1970), relative à la pollution des mers en général ;

2. Regrettant que le Comité des Ministres n'ait jusqu'à présent guère donné de suite concrète à la recommandation précitée ;

3. Considérant les dispositions relatives à la pollution marine contenues dans la Convention internationale de 1958 sur la haute mer ;

4. Alarmée par l'importance de la pollution des eaux des mers qui a déjà occasionné des préjudices irréparables et irréversibles à la faune et à la flore marines ;

5. Craignant les conséquences désastreuses du déversement incontrôlé de déchets dans les océans, et considérant que l'absence de recherche océanique fondamentale devrait être un motif de prudence extrême plutôt qu'un prétexte pour déverser des déchets dangereux dans la mer ;

6. Considérant que la pollution marine est due essentiellement à des déchets provenant de pays industrialisés, et que ceux-ci, notamment les Etats européens, devraient se mettre d'accord sur un programme général de mesures à prendre en ce qui concerne les déchets ;

7. Considérant que, comme une partie de ce programme, les effets des diverses sources de pollution des mers doivent être traités à l'échelle internationale, soit sur le plan universel, soit sur le plan régional,

8. Recommande au Comité des Ministres :

a de donner son plein appui aux travaux de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées dans le domaine de la pollution marine, et de souligner l'utilité de voir cette Organisation présenter, lors de la Conférence internationale sur le milieu humain en 1972, un projet détaillé de déclaration de principes relative à la pollution marine ;

b d'inviter les Etats membres :

a à mettre au point aussitôt que possible, dans le cadre du Conseil de l'Europe et, éventuellement, en coopération avec d'autres Etats industrialisés, ainsi qu'avec les organisations internationales intéressées, un projet d'accord concernant l'interdiction ou la limitation d'introduire certains polluants dans la mer, le contrôle du déversement direct de déchets, la prévention de la pollution causée par l'exploitation des ressources minérales sous-marines et la protection de la faune marine comme élément d'auto-épuration des océans, et à soumettre cet accord, comme base de la discussion, à la Conférence des Nations Unies sur le milieu humain en 1972, en vue d'examiner si un tel accord peut être étendu à tous les pays industrialisés de l'univers ;

b à se concerter et harmoniser leurs positions en vue de la présentation de propositions européennes concernant la pollution par les hydrocarbures à la Conférence internationale organisée en 1973 par l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (O.M.C.I.), prenant dûment en considération la Recommandation 585 (1970) de l'Assemblée Consultative ;

c de faire étudier d'urgence par un comité d'experts spécialistes en la matière les détails et modalités des initiatives européennes à prendre à l'occasion des conférences internationales susmentionnées et les possibilités d'amorcer la coopération européenne dans le domaine de la protection du milieu marin.