Quinzième rapport d'activité du Représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 647 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1971 (9e séance) (voir Doc. 3009,Doc. 3009, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1971 (9e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 15e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;

2. Ayant noté avec satisfaction l'adoption, par le Comité des Ministres, des Résolutions (70) 35 et (70) 36, concernant la "scolarisation des enfants des travailleurs migrants" et la "sécurité dans le travail pour les travailleurs migrants" ;

3. Constatant que la mobilité géographique et professionnelle croissante pose des problèmes sociaux et économiques particuliers, et que des mesures appropriées doivent être prises, tant sur le plan national qu'international, pour éviter la création d'une catégorie de personnes défavorisées ;

4. Souhaitant vivement que le Comité des Ministres prête une attention particulière aux problèmes fondamentaux de la formation professionnelle des travailleurs migrants, notamment en élargissant les activités du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;

5. Etant d'avis que de nombreux problèmes concernant les travailleurs migrants auraient pu être évités si les aspects quantitatifs et qualitatifs des migrations internationales avaient été mieux étudiés ;

6. Ayant noté avec satisfaction l'inscription de l'examen de la situation des travailleurs migrants en Europe à l'ordre du jour de la Conférence des Ministres européens du Travail ;

7. Rappelant, en outre, ses propositions contenues dans l'Avis n° 56 (1971) concernant le projet de Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant,

8. Recommande au Comité des Ministres :

a d'approuver le 15e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;

b de tenir compte, lors de la mise au point du projet de Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, des propositions formulées par l'Assemblée dans son Avis n° 56 (1971) ;

c de procéder, selon les propositions du Représentant Spécial, à une harmonisation des méthodes d'établissement des statistiques sur les migrations, ainsi qu'à l'étude d'un système coordonné d'information sociale et économique susceptible de rationaliser les mouvements de population ;

d de promouvoir la reconnaissance des titres professionnels et techniques acquis par les travailleurs migrants dans leur pays d'origine ou au cours de leur séjour à l'étranger, en chargeant le Représentant Spécial et son Comité des Conseillers d'entreprendre de nouvelles études, comme celle relative au métier de "réparateur-automobile", dans le cadre du programme élargi de formation professionnelle proposé par le Représentant Spécial ;

e d'attirer l'attention des Etats membres sur l'importance de la coordination, dans le domaine des travailleurs migrants, des activités des administrations nationales, ainsi que de celles des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes ;

f d'inviter à nouveau les Etats non membres du Fonds de réétablissement à y adhérer, pour que celui-ci soit en mesure d'accroître ses activités.