Politique spatiale européenne
Recommandation 663
(1972)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 1972 (23e séance) (voir Doc. 3064, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1972 (23e séance).
L'Assemblée,
1. Déplorant encore une fois qu'après plus d'une décennie d'activités spatiales européennes, l'Europe ne possède toujours pas de programme spatial européen cohérent, bien que plusieurs institutions et organismes jouent un rôle important dans des secteurs scientifiques et techniques bien déterminés ;
2. Notant que l'Organisation européenne de recherches spatiales (C.E.R.S.) a construit avec succès un certain nombre de satellites scientifiques, et que ceux-ci ont tous été lancés par des lanceurs et sur des sites américains ;
3. Notant que les satellites d'application n'ont fait l'objet que de recherches préliminaires ;
4. Se félicitant des progrès accomplis ces derniers mois dans la préparation et la réalisation d'un programme global de satellites assurant un bon équilibre entre les satellites scientifiques et les satellites d'application ;
5. Tenant compte des difficultés et des crises que le C.E.R.S. et l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux (C.E.C.L.E.S.) ont traversées faute d'un plan à long terme et de crédits suffisants de la part des gouvernements, et félicitant à plus forte raison le Conseil et le Secrétariat de chacune de ces deux organisations de leurs efforts soutenus face à ces épreuves ;
6. Prenant acte avec regret de l'échec, en novembre 1971, du lancement d'Europa II, qu'elle croit devoir imputer aux facteurs cités au paragraphe précédent, et affirmant qu'il ne doit pas freiner le programme du C.E.C.L.E.S., l'Europe n'ayant procédé qu'à une douzaine d'essais alors que les Etats-Unis en font une trentaine avant de mettre sur orbite un satellite expérimental ;
7. Estimant que ce fâcheux incident ne doit pas ralentir les travaux du C.E.C.L.E.S., et convaincue que les pays européens doivent accroître les contributions financières et l'appui moral et technologique qu'ils apportent à cette Organisation, étant entendu qu'il convient de réexaminer d'urgence et avec soin le programme Europa III ;
8. Se félicitant des progrès accomplis depuis six mois sur la voie d'une coopération entre l'Europe et les Etats-Unis en matière de satellites aéronautiques, et espérant que cette coopération ira jusqu'à faire participer l'Europe au programme post-Apollo, notamment en mettant des lanceurs américains à sa disposition pour ses satellites régionaux d'application ;
9. Regrettant la réponse vague et peu satisfaisante donnée par le Comité des Ministres à la
Recommandation 617 (1971), qui ne précise pas si le Comité des Ministres a ou non donné suite aux propositions de l'Assemblée ;
10. Souhaitant que le Comité des Ministres ait eu raison de dire que l'Accord Intelsat de mai 1971 garantirait "à l'Europe le droit à la mise en place de systèmes régionaux de satellites destinés aux transmissions téléphoniques, télégraphiques et de données" ;
11. Espérant qu'après son entrée dans les Communautés européennes, la Grande-Bretagne reconsidérera la contribution financière et technique qu'elle apporte aux projets spatiaux européens,
12. Recommande au Comité des Ministres :
a d'inviter les gouvernements membres :
12.1.1 à participer au maximum aux programmes des satellites scientifiques et d'application élaborés par le C.E.R.S., et notamment au programme commun de satellites aéronautiques entrepris avec les Etats-Unis ;
12.1.2 à n'épargner aucun effort au sein de l'Intelsat pour obtenir une interprétation des clauses contestées qui soit à l'avantage de l'Europe pour l'exploitation de systèmes de satellites régionaux d'application ;
b d'inviter les gouvernements membres de la Conférence spatiale européenne :
12.2.1 à définir d'urgence des incidences techniques, financières et politiques d'une éventuelle participation européenne au programme post-Apollo, afin de répondre avant le 1er mars 1972 à la lettre du Gouvernement américain en date du 1er septembre 1971 ;
12.2.2 à convoquer, si les négociations avec les Etats-Unis n'aboutissent pas à la mise à disposition de lanceurs américains, une nouvelle réunion de la Conférence spatiale européenne pour décider du meilleur moyen de se procurer des lanceurs pour les satellites européens d'application et pour établir un calendrier de lancement des satellites régionaux européens destinés aux transmissions téléphoniques, télévisuelles et de données.
