Harmonisation des règles de conflit de droit international privé en Europe

Recommandation 673 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3100, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée le 29 juin 1972.

L'Assemblée,

1. Considérant que les règles de conflit de droit international privé en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe présentent des divergences considérables et sont souvent inadéquates ;

2. Considérant que, pour cette raison, il est souvent difficile, sinon impossible, de déterminer la loi applicable et l'instance compétente dans les relations internationales de droit privé, et souhaitant remédier à l'état d'incertitude actuel ;

3. Tenant compte des travaux déjà accomplis dans ce domaine par des organisations internationales telles que la Conférence de La Haye sur le droit international privé, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) et la Communauté Economique Européenne ;

4. Considérant, toutefois, que certaines fonctions dans le domaine du droit international privé ne peuvent être remplies par aucune de ces organisations ;

5. Convaincue que le Comité européen de Coopération juridique (C.C.J.) pourrait utilement contribuer au développement du droit international privé en harmonisant les règles de conflit au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe,

6. Recommande au Comité des Ministres de charger le C.C.J. d'élaborer des propositions en vue de définir une politique législative concernant les règles et conflits en droit international privé dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, de suivre l'état de la question et de coordonner les initiatives nouvelles qui pourront être prises en la matière.