Mission du Conseil de l'Europe

Recommandation 704 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 15 et 16 mai 1973 (3e et 4e séances) (voir Doc. 3281, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 16 mai 1973 (4e séance).

Texte adopté par l'Assemblée le 16 mai 1973 (4e séance).

1. Vule rapport de sa commission des questions politiques sur la mission du Conseil de l'Europe (Doc. 3281), et exprimant sa reconnaissance aux gouvernements pour le concours qu'ils ont apporté à son groupe de travail ;

2. Constatant avec satisfaction que les gouvernements de tous les Etats membres ont insisté sur l'intérêt qu'ils attachent au Conseil de l'Europe et sur le rôle qu'il doit continuer à jouer ;

3. Considérant que le Conseil de l'Europe constitue un des éléments essentiels d'un système différencié de coopération européenne qui répond aux besoins et aux intérêts de l'ensemble des pays engagés dans la voie de l'unification européenne ;

4. Considérant qu'il importe de réexaminer le rôle du Conseil de l'Europe, surtout à la lumière de l'élargissement et du développement de la Communauté et des efforts tendant à intensifier la coopération entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est ;

5. Considérant l'intérêt profond pour le Conseil de l'Europe d'être le forum normal pour maintenir et développer les relations entre ses membres et l'Amérique du Nord, le Japon, d'autres pays d'outre-mer et les Etats européens non membres ;

6. Considérant que le Conseil de l'Europe remplit une mission éminemment politique qui consiste notamment :

à réaliser une "union plus étroite entre ses Membres", fondée sur les principes de la démocratie, de la prééminence du droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

à déceler les besoins actuels et futurs de la société européenne, et surtout ceux de l'individu, et à répondre à ces besoins en contribuant à une amélioration constante des conditions de vie ;

7. Considérant que le Conseil de l'Europe est la seule organisation où tous les Etats démocratiques d'Europe peuvent coopérer sur un pied d'égalité ;

8. Considérant que les activités du Conseil de l'Europe et de la Communauté, dont le but commun est l'unification de l'Europe, ne doivent pas être concurrentes mais complémentaires, et qu'il est essentiel d'assurer à cette fin des échanges d'informations réguliers et une liaison efficace à tous les niveaux entre les deux organisations ;

9. Résolue à poursuivre une politique d'ouverture, et convaincue que le Conseil de l'Europe se prêterait, le cas échéant, à la mise en oeuvre desrésultats de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe dans certains domainesoù l'autorité de ses travaux est reconnue ;

10. Estimant qu'il est essentiel d'améliorer les méthodes de travail et d'accélérer le processus de décision du Conseil de l'Europe,afin de le mettre en mesure de jouer pleinement et efficacement le rôle qui lui incombe ;

11. Considérant que l'efficacité du Conseil de l'Europe dépend dans une large mesure des qualifications du personnel du Secrétariat Général et qu'il importe en conséquence de promouvoir une véritable politique du personnel au sein de l'Organisation ;

12. Résolue, sans porter atteinte au droit d'initiative parlementaire, à établir des priorités dans ses propres travaux et à concentrer ceux-ci sur des problèmes à la solution desquels le Conseil de l'Europe et en particulier son Assemblée peuvent apporter une contribution spécifique,

13. Recommande au Comité des Ministres :

I. En ce qui concerne le rôle politique du Conseil de l'Europe : d'inviter les gouvernements des Etats membres à consacrer l'importance du rôle politique de l'Assemblée en tant que forum parlementaire le plus vaste en Europe de l'Ouest, et à utiliser le Conseil de l'Europe comme instrument de coordination et de consultation pour les questions sur lesquelles les 17 Etats membres ont un intérêt commun ;

II. En ce qui concerne les relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté :

a d'inviter les gouvernements membres, et en particulier les gouvernements des Neuf, à coordonner les activités du Conseil de l'Europe et de la Communauté, en tenant compte de la vocation et des moyens d'action dechacune des deux organisations,sans établir une délimitation trop rigide de leurs secteurs d'activités respectifs, et en appliquant les critères suivants :

critère géographique : le Conseil de l'Europe doit être compétent pour traiter de toutes les questions dont le règlement dépasse le cadre géographique de la Communauté ;

critère de méthode : dans les domaines qui ne se prêtent pas à une intégration selon les méthodes propres à la Communauté, la préférence doit être donnée au Conseil de l'Europe ;

b d'utiliser ses réunions pour promouvoir le dialogue entre les Etats membres et les Etats non membres de la Communauté, sur la base d'un rapport d'activité du Conseil des Ministres de la Communauté et d'un rapport sur la coopération des Neuf en matière de politique étrangère ;

c de fixer la date de ses réunions ministérielles de manière que certaines d'entre elles aient lieu immédiatement après des réunions des ministres des Affaires étrangères des pays membres de la Communauté ;

d d'assurer une liaison continue et efficace entre la Communauté et le Conseil de l'Europe, sur les plans ministériel et parlementaire, et entre les différents services de la Commission et du Secrétariat Général ;

e d'installer un Bureau du Conseil de l'Europe à Bruxelles, et de demander à la Communauté d'établir une représentation auprès du Conseil de l'Europe ;

III. En ce qui concerne la coopération Est-Ouest : de veiller à ce que le Conseil de l'Europe soit disponible, notamment pour apporter, dès que la conjoncture politique le permettra, une contribution efficace à la coopération entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est et à la mise en oeuvre desrésultats de la Conférence surla sécurité et la coopération en Europe ;

IV. En ce qui concerne les activités du Conseil de l'Europe :

a de concentrer et de développer les activités du Conseil dans les domaines suivants :

sauvegarde etdéveloppement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, face aux défis de la société moderne ;

harmonisation des systèmes juridiques ;

coopération culturelle, réforme de l'enseignement et politique européenne de la jeunesse ;

problèmes posésà la société et aux régimes de démocratie parlementaire par leprogrès de la science et de la technologie ;

protection de la nature et du patrimoine historique, et droit à un environnement et à des conditions de vie permettant l'épanouissement de la personnalité humaine, dans le cadre d'une politique européenne de l'aménagement du territoire ;

politique scientifique et recherche fondamentale;

droits sociaux et statut des travailleurs migrants, santé publique et problèmes économiques humains telle la protection du consommateur ;

participation des pouvoirs locaux à la construction européenne et aux décisions prises à tous les échelons intéressant la vie des communautés locales et régionales ;

b d'élaborer un plan de politique à moyen terme qui accorde la priorité à des activités que le Conseil de l'Europe peut effectivement mener à bien ;

c de reconsidérer périodiquement le Programme de travail intergouvernemental de l'Organisation, en n'hésitant pas à abandonner certaines activités non prioritaireset en reportant les moyens ainsilibérés sur des activités prioritaires ;

d après avoir ainsi rationalisé son Programme de travail, de doter le Conseil de l'Europe des moyens budgétaires indispensablesà la réalisation de sa mission ;

e de recourir chaque fois que nécessaire à la procédure des "accords partiels" ou à d'autres méthodes qui permettent aux gouvernements d'assumer la mise en oeuvre de projets spécifiques auxquels ils portent un intérêt particulier ;

V. En ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil de l'Europe :

a de renforcer le dialogue et d'instaurer une concertation régulière entre le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative ;

b d'utiliser pleinement la faculté qui lui est donnée de tenir des réunions au niveau des ministres spécialisés siégeant avec pouvoir de décision, de façon à tenir compte de la diversité des impératifs de la coopération européenne ;

c de valoriser les travaux des Délégués des Ministres et de permettre à ceux-ci de se concentrer sur leur rôle d'organe de direction en améliorant le processus de décision, de façon à laisser au Secrétaire Général, qui devrait pouvoir faire davantage usage du droit d'initiative et des pouvoirs exécutifs attachés à sa fonction, et aux comités d'experts le soin de régler le plus grand nombre de questions administratives et techniques ;

VI. En ce qui concerne les suites à donner à la présente recommandation : de préciser, dès sa prochaine réunion ministérielle, le rôle futur du Conseil de l'Europe par l'adoption d'une résolution tenant compte des considérations qui précèdent, et d'associer l'Assemblée à la préparation de cette résolution.