Ratification et acceptation de toutes les dispositions de la Charte sociale européenne par les Etats membres du Conseil de l'Europe

Recommandation 710 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1973 (10e séance) (voir Doc. 3276 révisé, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1973 (10e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant que la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et en vigueur depuis le 26 février 1965, constitue avec la Convention européenne des Droits de l'Homme le traité international le plus important élaboré au sein du Conseil de l'Europe ;

2. Soulignant l'importance de cet instrument pour le développement d'un droit social uniforme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

3. Estimant qu'un progrès social harmonieux est indispensable à la future coopération sociale et économique en Europe ;

4. Estimant que si la charte n'est pas appliquée dans tous les Etats membres, des disparités considérables subsisteront dans le domaine du droit social en Europe ;

5. Rappelant la Déclaration écrite n° 11 (1971) ;

6. Ayant pris connaissance de la résolution adoptée le 4 avril 1973 par le Parlement Européen sur le deuxième rapport de la Commission des Communautés européennes au Conseil, concernant les possibilités et les difficultés de ratification pour les Etats membres d'une première liste de conventions conclues dans le cadre d'autres organisations internationales ;

7. Se félicitant de l'appui du Parlement Européen qui déplore en particulier que douze ans après sa signature, à Turin, par tous les Etats aujourd'hui membres de la Communauté, la Charte sociale européenne n'ait toujours pas été ratifiée par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ;

8. Considérant que la charte est un excellent moyen de promouvoir une union plus étroite entre les Etats de la Communauté européenne et les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'en font pas partie, et regrettant, par conséquent, que certains de ces derniers, à savoir l'Islande, Malte, la Suisse et la Turquie, ne l'aient pas encore ratifiée,

9. Recommande au Comité des Ministres d'inviter ceux des gouvernements des Etats membres qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié la Charte sociale européenne à le faire sans plus tarder, et les autres à en accepter, le cas échéant, des dispositions supplémentaires.