Dix-septième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 711 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1973 (11e séance) (voir Doc. 3331, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1973 (11e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 17e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 3314) ;

2. Ayant noté avec satisfaction l'adoption par le Comité des Ministres de la Résolution (72) 18 sur les méthodes utilisées pour l'établissement des statistiques sur les migrations internationales des travailleurs ;

3. Constatant que le nombre des travailleurs migrants a atteint dans les pays d'immigration de l'Europe de l'Ouest un chiffre record, et que les autorités compétentes de plusieurs Etats membres sont d'avis que l'actuel pourcentage des travailleurs étrangers se trouvant sur leur territoire national ne devrait pas être dépassé ;

4. Considérant que les efforts concernant la solution des problèmes soulevés par les mouvements migratoires ne devraient pas seulement être intensifiés au niveau national, mais aussi au niveau européen, notamment en vue d'éviter des disparités dans les législations respectives relatives au travail et au séjour des travailleurs migrants ;

5. Appréciant l'importante oeuvre déjà accomplie dans le domaine des travailleurs migrants par le Représentant Spécial et son Comité des conseillers, et lui demandant, conformément à l'article 1er de la Résolution (56) 8, qui définit ses fonctions, de faire des démarches personnelles auprès des gouvernements membres pour connaître leur position précise en ce qui concerne le projet de Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant,

6. Recommande au Comité des Ministres :

a d'approuver le 17e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;

b d'adopter la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et de l'ouvrir à la signature des Etats membres au début de 1974 ;

c d'adopter les résolutions suivantes :

l'équivalence européenne du titre professionnel de "mécanicien réparateur d'automobiles";

l'égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants dans les domaines suivants : conditions de travail, rémunération, licenciement, mobilité géographique et professionnelle ;

le regroupement familial dans le cadre des migrations des travailleurs dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

d d'adopter le projet se référant au livret scolaire pour les enfants des travailleurs migrants et de déclarer son usage obligatoire dans les Etats membres ;

e d'inviter le Représentant Spécial et son Comité des conseillers à élaborer des études sur les problèmes suivants :

les travailleurs migrants illégaux ;

la protection des travailleurs migrants et de leurs familles en cas de récession économique ;

les travailleurs frontaliers ;

la reconnaissance des titres et qualifications professionnels selon l'exemple du "mécanicien réparateur d'automobiles";

les méthodes de centralisation et de distribution d'informations contribuant à régulariser les mouvements migratoires en Europe et facilitant le retour des travailleurs migrants dans leur pays d'origine ;

f d'inviter à nouveau les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au Fonds de réétablissement, pour que celui-ci soit en mesure d'accroître ses activités