Etat de la coopération européenne dans le domaine de la culture et de l'éducation

Recommandation 717 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 septembre 1973 (14e séance) (voir Doc. 3340, rapport de la commission de la culture et de l'éducation). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1973 (14e séance).

L'Assemblée,

1. Vu le rapport annuel 1972 du Conseil de la coopération culturelle (C.C.C.) (Doc. 3320) ;

2. Rappelant ses Recommandations 567 (1969) et 649 (1971), visant à intensifier la coopération européenne dans le domaine de la culture et de l'éducation ;

3. Prenant acte que le Comité des Ministres lui-même a reconnu la nécessité d'intensifier cette coopération et qu'il a déclaré à ce propos, dans la réponse provisoire donnée à la Recommandation 567 (1969), qu'il "s'en remettait au C.C.C. pour faire face aux besoins de plus en plus manifestes de coopération en matière de culture et d'éducation" ;

4. Considérant que sur cette base le C.C.C. a élaboré, dans son Avis n° 10 (voirDoc. 3320), un faisceau de mesures concrètes susceptibles de traduire en termes de programme les propositions de l'Assemblée et de lui permettre de remplir progressivement les tâches d'un Office européen de l'éducation ;

5. Considérant que les propositions du C.C.C. qui font l'objet de l'Avis n° 10, en réalité très modestes, constituent une base de départ à partir de laquelle il devrait être possible de relancer la coopération européenne dans le domaine considéré, afin de la hisser par étapes successives au niveau des besoins reconnus par les deux organes du Conseil de l'Europe ;

6. Estimant que les propositions du C.C.C. représentent un minimum au-dessous duquel il serait vain de vouloir prétendre constituer un embryon d' "Office européen de l'éducation" ou de "foyer" de coopération intensifiée, et qu'en deçà de ces propositions le seuil de rentabilité pour l'action déployée par le Conseil de l'Europe dans le domaine considéré ne serait pas atteint ;

7. Estimant qu'il s'agit là d'un problème éminemment politique de la solution duquel dépend l'avenir de la coopération européenne au niveau des Etats adhérents à la Convention culturelle européenne ;

8. Réaffirmant sa conviction que, par sa souplesse, le système de coopération européenne mis en place au Conseil de l'Europe dans le domaine de la culture et de l'éducation permet, sous réserve que les moyens nécessaires soient dégagés, de réaliser des projets de coopération intensifiée ou spéciaux s'étendant soit à l'ensemble des Etats de la Convention culturelle européenne, soit à certains d'entre eux et, partant, de servir également certains objectifs des "Neuf" dans le domaine de l'éducation qui ne sont pas commandés par des impératifs strictement économiques ;

9. Regrettant vivement qu'au moment même où il est plus urgent que jamais de traduire dans les faits la volonté affirmée par le Comité des Ministres lui-même d'intensifier la coopération européenne dans le domaine de la culture et de l'éducation, l'absence de décision concernant l'étendue de la garantie financière à accorder en 1974 au Fonds culturel place le C.C.C. dans une situation sans précédent et l'oblige de reporter de septembre à décembre sa session d'automne consacrée traditionnellement à l'adoption de son budget-programme ;

10. Rappelant qu'elle est associée statutairement aux travaux du C.C.C. et, partant, que sa responsabilité est engagée ;

11. Considérant que la situation précaire du C.C.C. ne saurait se prolonger sans porter atteinte à la crédibilité de l'Organisation,

12. Recommande au Comité des Ministres :

a d'attirer l'attention des gouvernements sur la nécessité impérative et urgente de doter le Conseil de l'Europe des moyens nécessaires lui permettant de déployer, conformément à ses obligations statutaires, à sa vocation naturelle, et aux affirmations réitérées du Comité des Ministres lui-même, ses activités dans le domaine de la culture et de l'éducation, en considérant les propositions contenues dans l'Avis n° 10 du Conseil de la coopération culturelle comme une base minimale de départ ;

b d'accorder à cette fin dans le budget-programme de 1974 du Conseil de l'Europe les ressources financières correspondantes au C.C.C. ;

c de prendre pleinement conscience qu'à défaut de résultats suffisamment concrets dans le sens des Recommandations 567 (1969) et 649 (1971), et de l'Avis n° 10 du C.C.C., l'Assemblée ne pourra apporter plus longtemps sa caution politique et morale aux activités intergouvernementales dans le domaine de la culture et de l'éducation, activités dont le Comité des Ministres assume en dernier ressort la responsabilité.