Dix-huitième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 744 (1974)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée, le 27 novembre 1974.Voir Doc. 3507, rapport de la commission de la population et des réfugiés.

L'Assemblée

1. Ayant examiné le 18e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 3465) ;

2. Appréciant l'importante oeuvre déjà accomplie par le Représentant Spécial et son Comité des conseillers, visant à améliorer la situation des travailleurs migrants ;

3. Considérant que la situation économique actuelle a eu des répercussions sur le marché du travail et notamment sur les emplois des travailleurs migrants ;

4. Etant d'avis que la crise énergétique a marqué le début d'une ère nouvelle dans la politique d'immigration, en particulier pour les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

5. Etant d'avis qu'il y a lieu de réexaminer les politiques d'immigration en vue d'arriver à des mouvements migratoires plus équilibrés et plus conformes aux besoins à moyen et à long terme des pays d'émigration,

6. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres :

a à adopter une politique d'immigration permettant d'éviter des discriminations entre travailleurs migrants et autochtones en cas de récession économique, notamment lors de licenciements ;

b à orienter la formation professionnelle des travailleurs migrants en vue de tenir compte aussi des besoins des pays d'émigration et de donner aux migrants qui rentrent dans leur pays d'origine une plus grande chance d'exercer une activité professionnelle qui corresponde à leurs qualifications ;

c à contribuer, en accord avec les gouvernements concernés, au développement industriel des pays d'émigration en favorisant le transfert de capitaux et d'industries dans ces pays ;

d à améliorer l'application des résolutions relatives aux travailleurs migrants, adoptées par le Comité des Ministres ;

7. Recommande au Comité des Ministres :

a d'adopter avant la fin de 1974 le projet de résolution relatif au regroupement familial dans le cadre des migrations de travailleurs dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

b de prévoir les crédits nécessaires pour l'augmentation du nombre de classes linguistiques expérimentales pour les travailleurs migrants et de classes expérimentales spéciales pour leurs enfants ;

c d'adopter la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et de l'ouvrir à la signature des Etats membres au début de 1975.