Politique de l'environnement en Europe

Recommandation 752 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 24 et 25 janvier 1975 (21e et 22e séances) (voir Doc. 3530, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1975 (22e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur la politique de l'environnement en Europe en 1973-1974 (Doc. 3530), et rappelant ses Recommandations 720 (1973) et 723 (1974) restées sans réponse de la part du Comité des Ministres ;

2. Notant les progrès substantiels réalisés dans plusieurs pays membres en matière de protection de l'environnement, ainsi que les travaux accomplis ou engagés au niveau des organisations européennes et internationales, et plus particulièrement au sein du Conseil de l'Europe ;

3. Constatant que la politique de l'environnement est désormais passée du stade des déclarations et généralités à celui des actions ;

4. Considérant, à cet égard, que de nombreux principes acceptés sur le plan théorique, tout particulièrement le principe pollueur-payeur, demandent encore des recherches plus poussées avant d'être applicables à tous les cas concrets, et souhaitant que sa commission des questions économiques et du développement poursuive l'étude de la question ;

5. Considérant le problème de la relation entre l'énergie et l'environnement, ainsi que la question des pollutions transfrontalières ;

6. Prenant en considération la nécessité impérieuse pour la plupart des pays européens de développer rapidement l'énergie nucléaire en tant que solution économique à moyen terme du problème énergétique ;

7. Préoccupée, néanmoins, par les problèmes des déchets et de pollution thermique, particulièrement graves lorsqu'il s'agit de cette forme de production d'énergie ;

8. Egalement préoccupée par les atteintes portées au paysage par les centrales électriques en raison de leur implantation selon des critères trop exclusivement économiques et au mépris des exigences d'une protection active de la nature et du paysage ;

9. Constatant que les doubles emplois entre organisations sont plus apparents que réels, mais qu'il y a lieu néanmoins de déplorer l'insuffisance d'une coopération et d'une coordination qui devraient assurer une efficacité bien plus grande aux travaux de chacune de ces organisations,

10. Recommande au Comité des Ministres :

10.1 d'inviter les gouvernements des Etats membres, en ce qui concerne les politiques nationales :

a à suivre l'exemple de plusieurs pays membres, en adoptant, le cas échéant par regroupement des lois et dispositions légales existantes, une loi générale sur l'environnement permettant de conduire une politique plus cohérente et d'agir plus directement sur l'opinion publique ;

b à tenir compte dans la rédaction d'une telle loi, qui pourrait être une loi-cadre, des principes énoncés au cours des dernières années par les institutions internationales telles que les Nations Unies, l'OCDE, et les Communautés européennes, et par les différents organes du Conseil de l'Europe ;

c à veiller tout particulièrement à l'information complète et préalable des citoyens sur les grands projets ayant des incidences directes sur leur environnement, en leur offrant la possibilité d'exprimer leur avis et de formuler des alternatives ou des solutions de rechange ;

d à faire en sorte notamment que tout projet de centrale nucléaire soit porté à la connaissance de l'opinion publique, avec une information objective sur les incidences prévisibles, et que les autorités locales et régionales soient consultées sur le choix définitif des implantations ;

e à porter en priorité leurs efforts de recherche, notamment par le truchement de l'Agence de l'OCDE, pour l'énergie nucléaire, sur la limitation des pollutions thermiques, sur l'utilisation de la chaleur résiduaire, ainsi que sur l'élimination des déchets nucléaires dans des conditions de sécurité pour les hommes et l'environnement, élimination qui permettrait un contrôle permanent de ces déchets, tout rejet en mer devrait désormais être évité ou réalisé dans le respect des normes rigoureuses fixées ou restant à fixer par les organisations internationales scientifiques compétentes ;

f à porter également en priorité leurs efforts de recherche sur les moyens d'utiliser plus efficacement l'énergie et sur le développement de sources d'énergie de remplacement moins dangereuses pour l'environnement telles que l'énergie solaire et l'énergie géothermique ;

g à donner une application concrète et contraignante, sur le plan national et bilatéral, aux principes relatifs aux problèmes frontaliers de pollution énoncés dans la Résolution (71) 5 du Comité des Ministres et renforcés en novembre 1974 par le Conseil de l'OCDE ;

10.2 de renforcer l'action du Conseil de l'Europe tendant à promouvoir une politique européenne de l'environnement par :

a la signature rapide du projet de Convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution ;

b le développement ultérieur du système de protection des eaux douces en Europe conformément aux propositions faites par l'Assemblée dans l'Avis n° 67 (1974) et par le Colloque européen sur l'organisation de la protection des eaux douces (voirDoc. 3545) ;

c l'élargissement, à cette fin, du mandat du Comité d'experts techniques créé en vertu de la Résolution (74) 12 du Comité des Ministres, lui permettant d'assumer la tâche de préparer les instruments techniques et juridiques nécessaires ;

d l'élaboration d'instruments juridiques destinés à régler les problèmes des pollutions transfrontalières dans l'esprit des principes rappelés au point I.f ci-dessus, ainsi que dans la Recommandation 693 (1973) de l'Assemblée ;

e l'intensification et la diversification de l'éducation et de l'information de tous les Européens, en vue de gagner leur concours actif pour la protection et l'utilisation rationnelle de leur environnement, conçues selon les principes d'un aménagement du territoire équilibré ;

f le renforcement, à cet effet, des possibilités d'action du Centre européen d'information pour la conservation de la nature et éventuellement la redéfinition de sa mission, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme européen d'aménagement du territoire tel qu'il a été proposé par la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire.