Responsabilité pour les dommages causés à l'environnement

Recommandation 753 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 24 et 25 janvier 1975 (21e et 22e séances) (voir Doc. 3515, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1975 (22e séance).

L'Assemblée,

1. Profondément préoccupée par la pollution croissante de l'air, du sol et des eaux ;

2. Se félicitant des activités déjà entreprises par le Conseil de l'Europe en matière de protection de l'environnement ;

3. Considérant que des consultations entre Etats européens dans ce domaine permettent d'éviter des disparités de législation qui ne peuvent être que très difficilement éliminées par la suite ;

4. Rappelant son Avis n° 67 (1974), sur le projet de Convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution,

5. Recommande au Comité des Ministres :

(a) d'effectuer une étude globale de la responsabilité civile, pénale et administrative des dommages causés à l'environnement, en s'attachant plus particulièrement aux points suivants :

Droit civil

introduction de la responsabilité objective en matière de dommages causés à l'environnement ou responsabilité fondée sur le risque ;

obligation de contracter une assurance pour les activités susceptibles de causer des dommages à l'environnement ;

création de fonds d'indemnisation pour les dommages écologiques lorsque les dommages-intérêts ne peuvent être obtenus ailleurs ;

enquête officielle à la demande des personnes subissant un préjudice du fait de la pollution ou du bruit ;

détermination du droit applicable en cas de dommages transnationaux ;

admission des actions collectives ;

unification des dispositions générales relatives à la protection de l'environnement et à la responsabilité dans ce domaine en un code unique ;

Droit pénal

responsabilité des personnes morales ;

sévérité des sanctions ;

Droit administratif

1 harmonisation des normes relatives à l'environnement ;

2 imposition de taxes spéciales ;

3 harmonisation des moyens dont disposent les pouvoirs publics pour combattre les dommages une fois ceux-ci survenus ;

4 amélioration de l'efficacité des instruments de contrôle ;

b. d'inviter ceux des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait :

à ratifier et à mettre en oeuvre sur le plan national les conventions internationales concernant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et le déversement des déchets, ainsi que l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage ;

à mettre en oeuvre les directives des Communautés européennes concernant l'environnement, afin d'étendre l'harmonisation des législations en la matière également aux Etats n'appartenant pas aux Communautés européennes ;

c. de procéder rapidement à l'ouverture à la signature des Etats membres du projet de Convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution ;

d. d'étudier la possibilité d'élaborer un instrument juridique européen, le cas échéant une convention-cadre, définissant les principes et modalités des responsabilités découlant des différentes formes de la pollution transfrontalière, en se basant notamment sur la Résolution (71) 5 du Comité des Ministres et sur les principes formulés par le Conseil de l'OCDE.