Agence spatiale européenne

Recommandation 765 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1975 (11e séance) (voir Doc. 3655, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1975 (11e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant la Recommandation 251 (1960), dans laquelle elle proposait la création d'une « Agence spatiale européenne qui aurait pour tâche d'entreprendre un programme de recherches spatiales en prenant pour base un véhicule spatial conçu et construit en Europe », ainsi que des recommandations ultérieures, notamment la Recommandation 727 (1974) qu'elle a adoptée à l'unanimité en janvier 1974 ;

2. Se félicitant qu'après la pression constante exercée par les parlementaires européens depuis quinze ans, les gouvernements de certains Etats européens soient convenus de créer l'Agence spatiale européenne (ASE) ;

3. Accueillant avec satisfaction l'accord sur une politique spatiale européenne globale, qui prévoit notamment l'internationalisation des programmes nationaux en un programme spatial européen, la construction du lanceur Ariane et le maintien du site de lancement de Kourou, la mise au point de satellites opérationnels de communications, de navigation maritime, de contrôle du trafic aérien et de météorologie, la participation de l'Europe au programme post-Apollo avec la construction du Spacelab, ainsi que la poursuite et le développement d'un programme de satellites scientifiques ;

4. Notant avec satisfaction que ces programmes, comme l'Assemblée le demande depuis dix ans, orientent la politique spatiale européenne vers les applications, alors que récemment encore cette politique avait une orientation principalement scientifique ;

5. Espérant que la création de l'Agence spatiale européenne pourra apporter une contribution efficace à l'intégration scientifique, technologique, industrielle et politique européenne, et encourager une coopération atlantique accrue ;

6. Notant avec une vive satisfaction l'accord intervenu le 30 mai 1975 à la Conférence des plénipotentiaires, où le Conseil de l'Europe était la seule organisation internationale présente, et stipulant que l'ASE communiquera son rapport annuel au Conseil de l'Europe, assurant ainsi, comme le demande la Recommandation 251 (1960), « l'influence parlementaire de l'Assemblée » ;

7. Notant que l'ASE comprend la Belgique, le Danemark, la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni ;

8. Espérant que d'autres pays membres du Conseil de l'Europe adhéreront ou s'associeront à l'ASE ;

9. Décidée à entreprendre des démarches dans les parlements nationaux afin d'obtenir la ratification de la Convention de l'ASE avant le 31 décembre 1975 ;

10. Rappelant ses appels en faveur d'une politique industrielle et d'une recherche de marchés pour les produits spatiaux européens, surtout dans les pays en voie de développement, et estimant que ces secteurs, ainsi que l'organisation de systèmes opérationnels européens et leurs rapports avec les autres systèmes internationaux, doivent avoir la priorité dans le proche avenir,

11. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres concernés :

à procéder à la ratification de la Convention de l'ASE avant le 31 décembre 1975 ;

à se réunir au Conseil de l'ASE à l'échelon ministériel au moins une fois par an ;

à utiliser l'ASE pour la coordination de la politique spatiale européenne dans des organisations comme l'ONU, Intelsat, l'Organisation météorologique mondiale, l'Union internationale des télécommunications et l'Unesco ;

à accorder, de concert avec l'Agence, la priorité à la formulation d'une politique industrielle, à l'organisation de systèmes opérationnels de satellites d'application et à leurs rapports avec d'autres systèmes internationaux, à une étude de marché suivie d'une stratégie commerciale, à la définition de la participation de l'Europe non seulement au système américain de navette spatiale, mais aussi à tout projet futur entrepris par les Etats-Unis ou par tout autre pays ;

12. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas encore partie de l'ASE à étudier la possibilité de devenir membres à part entière ou membres associés de l'Agence.