Recommandation 768
(1975)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1975 (13e séance) (voir Doc. 3668, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 3 octobre 1975 (13e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Consternée par le fait que la torture est pratiquée dans plus d'une soixantaine de pays ;
2. Considérant que dans ces pays il ne s'agit pas d'excès commis par des individus ou des groupes se situant délibérément en marge des lois, mais que ces sévices sont exercés par des agents de l'Etat, non seulement avec l'approbation, mais sur les ordres de leurs gouvernements ;
3. Considérant qu'il y a des gouvernements qui organisent l'entraînement de leurs fonctionnaires à la torture ;
4. Convaincue que l'Assemblée du Conseil de l'Europe ne peut rester indifférente lorsque dans certains pays les droits de l'homme sont aussi gravement violés ;
5. Considérant que la torture figure parmi les sévices les plus effroyables et les plus pervers que les hommes puissent s'infliger les uns aux autres, physiquement et moralement ;
6. Rappelant avec la plus grande insistance que la torture compte parmi les plus graves violations des droits de l'homme ;
7. Se félicitant que le Conseil de l'Europe s'est doté d'instruments propres à assurer le respect des droits de l'homme dans ses Etats membres, et que l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme stipule que nul ne peut être soumis à la torture ;
8. Estimant que l'extradition ou l'expulsion vers des pays où la torture est pratiquée ou tolérée par des instances gouvernementales est contraire à l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme,
9. Recommande au Comité des Ministres :
a d'accepter formellement le principe contenu dans les conclusions de la rencontre de juin 1969 sur l'application de la Convention européenne d'extradition concernant le refus de l'extradition si elle conduisait à un traitement inhumain ;
b d'examiner les possibilités, pour les Etats membres, de réviser les conventions d'entraide judiciaire et d'extradition conclues avec les pays où la torture est pratiquée ou tolérée par les instances gouvernementales, et d'examiner également les pratiques suivies par ces pays en matière d'expulsion.
