Politique maritime européenne

Recommandation 770 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1975 (15e séance) (voir Doc. 3662, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1975 (15e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Eu égard au rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur une politique maritime européenne (Doc. 3662) ;

2. Considérant que plus de 40 % de la flotte marchande mondiale navigue sous les pavillons des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

3. Vivement préoccupée par la proportion croissante des pavillons de complaisance dans la flotte marchande mondiale, qui minent systématiquement le commerce maritime des Etats membres du Conseil de l'Europe qui pratiquent ce commerce, en permettant le recrutement d'équipages trop peu nombreux, l'octroi à ces équipages de garanties sociales et sanitaires insuffisantes, l'adoption de normes d'entretien trop peu rigoureuses, l'inobservation des règles de sécurité ou l'allégement des charges fiscales ;

4. Soulignant l'importance de la mise en oeuvre, par tous les pays intéressés, de la Convention internationale pour la prévention de la pollution causée par les navires et de son Protocole, adoptés à la Conférence sur la pollution des mers tenue à Londres le 2 novembre 1973 ;

5. Considérant que les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient contribuer à harmoniser, tout en les améliorant, les règles relatives aux conditions de travail et d'hygiène, à la sécurité, au recrutement des équipages et à la fiscalité, ainsi que les dispositions concernant leur application, afin d'éviter la concurrence déloyale résultant d'une législation trop libérale en la matière ;

6. Soulignant qu'il est indispensable que les Etats membres du Conseil de l'Europe ratifient et mettent en oeuvre les conventions internationales du travail relatives aux gens de mer ;

7. Rappelant sa Recommandation 713 (1973), relative au droit de la mer, et regrettant que le Comité des Ministres n'ait pas suffisamment donné suite à cette recommandation ;

8. Reconnaissant que la flotte marchande des pays en voie de développement devrait assumer une part plus équitable du commerce maritime international ;

9. Regrettant les désaccords entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la Convention des Nations Unies relative au Code de conduite des conférences maritimes, et insistant sur la nécessité de coordonner les politiques maritimes européennes dans l'intérêt du commerce européen ;

10. Estimant indispensable que les Etats membres du Conseil de l'Europe élaborent d'urgence des politiques communes en vue de régler certains des problèmes cruciaux qu'ils rencontrent actuellement dans le domaine des transports maritimes,

11. Recommande au Comité des Ministres de prendre l'initiative de convoquer une Conférence européenne des ministres chargés des questions maritimes, afin d'établir une politique maritime commune, notamment en ce qui concerne des questions aussi cruciales que la Convention des Nations Unies sur un Code de conduite des conférences maritimes, l'élaboration d'un programme d'action commun concernant les pavillons de complaisance, l'amélioration et l'harmonisation des conditions sanitaires et sociales à bord des navires, du recrutement des équipages et des réglementations qui en découlent relatives à l'inspection des navires et à l'application de la législation internationale, les mesures contre la pollution des mers due aux navires, et la ratification et l'application des conventions internationales concernant ces domaines, par exemple les conventions internationales du travail et les conventions de l'OMCI.