Elaboration d'un accord concernant le transfert de responsabilité pour les réfugiés passant légalement d'un Etat membre du Conseil de l'Europe dans un autre

Recommandation 775 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3703Doc. 3703, rapport de la commission de la population et des réfugiés. Texte adopté par l'Assemblée selon la procédure d'adoption sans débat le 27 janvier 1976.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que la question du transfert de responsabilité dans le cas de réfugiés passant légalement d'un Etat membre dans un autre donne fréquemment lieu à des difficultés, particulièrement en ce qui concerne la délivrance de documents de voyage ;

2. Considérant que les paragraphes 6 et 11 de l'annexe à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 sont susceptibles d'interprétations différentes ;

3. Considérant que plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe ont conclu des accords bilatéraux sur ce sujet ;

4. Considérant, toutefois, que ces accords diffèrent considérablement en substance, et qu'ils ne sont applicables qu'entre certains Etats membres ;

5. Considérant qu'un règlement uniforme de ce problème par un accord multilatéral entre les Etats membres du Conseil de l'Europe est hautement souhaitable ;

6. Rappelant également l'importance de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés adopté par le Conseil de l'Europe, et espérant que cet instrument sera ratifié dans un proche avenir par les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait, à savoir l'Autriche, Chypre, la Grèce, Malte et la Turquie,

7. Recommande au Comité des Ministres de charger un comité d'experts gouvernementaux de préparer un accord sur le transfert de responsabilité pour les réfugiés passant légalement d'un Etat membre dans un autre.