Harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et au Protocole de 1967

Recommandation 787 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VoirDoc. 3831, rapport de la commission de la population et des réfugiés. Texte adopté par l'Assemblée, selon la procédure d'adoption sans débat, le 16 septembre 1976.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant que, bien que le statut de réfugié soit fondé sur les dispositions de plusieurs conventions internationales, l'éligibilité à ce statut dans tel ou tel cas est déterminée selon des modalités très différentes d'un Etat à l'autre ;

2. Constatant que les Etats européens parties à ces instruments n'ont pas tous établi une procédure officielle pour l'examen des demandes, et que les procédures nationales qui ont été instituées ne suivent pas un système unique ;

3. Préoccupée par la forte variation des taux de reconnaissance d'un Etat à l'autre, qui est le résultat de l'adoption de critères différents et en partie de décisions fondées sur une information insuffisante ;

4. Notant que le statut de réfugié accordé dans un Etat n'est pas nécessairement reconnu dans les autres Etats parties aux mêmes conventions et qu'une plus grande uniformité de la pratique en matière d'éligibilité favoriserait une telle reconnaissance mutuelle ;

5. Tenant compte des recommandations formulées par la Consultation européenne sur les réfugiés et les exilés en Europe, qui a eu lieu à Genève en janvier 1976, et notamment de celles qui appellent une action de la part du Conseil de l'Europe,

6. Recommande au Comité des Ministres d'étudier :

a l'inclusion dans le plan à moyen terme révisé, en tant qu'un des objectifs du domaine VIII (coopération dans le domaine juridique), de l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, en application de la Convention de Genève de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

b la création, pour une période limitée, d'un comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les moyens les plus appropriés d'atteindre l'objectif énoncé sous a et d'entreprendre de nouveaux travaux sur les questions juridiques concernant les réfugiés internationaux.