Protection des Droits de l'Homme en Europe

Recommandation 791 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 septembre 1976 (12e séance) (voir Doc. 3852, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 17 septembre 1976 (12e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Rappelant la très grande importance qu'elle attache à la protection effective des droits de l'homme sur les plans national, supranational dans le cadre de la poursuite de l'unification européenne, et international ;

2. Rappelant que, d'après son Statut, le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Rappelant l'existence de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de la Charte sociale européenne, et d'autres instruments juridiques importants, conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe ;

4. Jugeant nécessaire d'accroître l'efficacité de la convention, et d'étendre la protection de ses organes à des droits de l'homme qui, bien que garantis par la constitution de la plupart des Etats membres, ne figurent pas encore dans la convention ;

5. Convaincue qu'il est indispensable, pour une interprétation uniforme de la convention :

que tous les Etats membres reconnaissent le droit de recours individuel et la compétence obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;

que soit accordée à la Cour la compétence de statuer à titre préjudiciel à la demande des juridictions nationales ;

6. Se félicitant de la position adoptée par les organes des Communautés européennes en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits de l'homme à l'échelon des Communautés ;

7. Prenant acte avec satisfaction des décisions récentes rendues par la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine des droits de l'homme ;

8. Consciente du fait que l'interprétation simultanée des articles de la Convention européenne des Droits de l'Homme par la Commission et la Cour des Droits de l'Homme d'une part, et par la Cour de justice des Communautés européennes de l'autre, pourrait provoquer des complications ;

9. Se félicitant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966 par l'Assemblée générale des Nations Unies, soit récemment entré en vigueur ;

10. Se félicitant de l'action entreprise par le Comité des Ministres en vue d'aplanir les difficultés que pourrait faire naître la coexistence du pacte international et de son protocole facultatif d'une part, et de la convention européenne de l'autre ;

11. Considérant qu'il est indispensable de poursuivre la mise en oeuvre des dispositions normatives de la convention européenne et du pacte international,

12. Recommande au Comité des Ministres :

a en ce qui concerne la protection des droits de l'homme par les constitutions nationales et par la Convention européenne des Droits de l'Homme :

de procéder à une étude pour déterminer quels sont les droits de l'homme qui sont garantis par la constitution de la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe et qui, pour cette raison, pourraient utilement être ajoutés aux dispositions normatives de la convention européenne ;

d'inviter instamment les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à incorporer dans leur droit interne les dispositions normatives de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de façon qu'elles puissent être appliquées directement par les tribunaux nationaux ;

d'accélérer les travaux du Comité d'experts en matière de droits de l'homme sur l'opportunité d'accorder à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de statuer à titre préjudiciel à la demande de la Commission européenne des Droits de l'Homme ou d'une juridiction nationale ;

b en ce qui concerne la protection des droits de l'homme dans les Communautés européennes : d'instaurer un système de consultation entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, éventuellement en concluant un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

c en ce qui concerne la protection des droits de l'homme par le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et par son Protocole facultatif :

d'inviter les gouvernements des Etats membres qui n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif à attendre, pour ce faire, les résultats des premiers travaux du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, institué par l'article 28 du pacte ;

de s'efforcer d'insérer le plus grand nombre possible de dispositions positives du Pacte des Nations Unies dans la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

d'accélérer les travaux entrepris dans cette voie par le Comité d'experts en matière de droits de l'homme, et d'en porter les résultats définitifs à la connaissance de l'Assemblée en 1978 au plus tard ;

de charger le Comité d'experts en matière de droits de l'homme d'étudier la possibilité d'ajouter au pacte et, le cas échéant, à la Convention européenne des Droits de l'Homme un protocole garantissant l'indépendance de l'assistance judiciaire.