Introduction d'une "carte de crédit" internationale de maladie

Recommandation 792 (1976)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 18 septembre 1976 (13e séance) (voir Doc. 3818, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 18 septembre 1976 (13e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant qu'à une époque où des millions de personnes se déplacent constamment d'un pays à l'autre en Europe, il est nécessaire que les soins médicaux soient dispensés avec un minimum de formalités financières et administratives immédiates, en particulier pour les cas urgents ;

2. Estimant que les frais médicaux encourus à l'étranger par les assurés et leurs familles devraient être remboursés ;

3. Constatant que les accords bilatéraux existants et d'autres instruments internationaux multilatéraux conclus entre certains pays européens, en vue notamment de faire bénéficier des personnes se trouvant à l'étranger des prestations de maladie, n'assurent pas une coordination complète et uniforme au niveau européen ;

4. Considérant, par conséquent, qu'il est souhaitable d'élaborer une nouvelle convention, s'appliquant à un aussi grand nombre de personnes que possible et à un vaste secteur géographique ;

5. Estimant qu'un nouvel instrument juridique de ce genre devrait aboutir dans la pratique à l'établissement et à la reconnaissance d'une feuille ou «carte de crédit » internationale de maladie ;

6. Considérant, en outre, qu'en cas d'accident, l'absence de règles de conduite uniformes et l'absence de certaines données aboutissent souvent à des situations déplorables où la famille ou d'autres parents proches de la victime sont avertis de l'accident avec un retard de plusieurs jours ;

7. Se félicitant de l'initiative du Comité des Ministres d'inclure dans le Programme de travail intergouvernemental une activité relative à l'amélioration des méthodes de coordination pour des questions de ce genre,

8. Recommande au Comité des Ministres :

de charger le comité d'experts compétent de la préparation d'une convention européenne qui tienne compte des principes suivants :

a les services médicaux essentiels doivent être mis à la disposition des ressortissants des Parties Contractantes séjournant temporairement sur le territoire d'autres Parties selon une procédure permettant d'éviter les formalités immédiates et, autant que possible, les paiements comptants importants ;

b les services mis à la disposition des étrangers doivent être d'une qualité équivalente au meilleur traitement accessible aux ressortissants de l'Etat intéressé ;

c dans le cas où des personnes séjournant temporairement sur le territoire d'un autre Etat doivent effectuer des versements comptants en contrepartie des services médicaux mis à leur disposition, elles doivent pouvoir en être remboursées par l'institution dont elles relèvent ;

d des dispositions administratives doivent être prises pour réaliser les objectifs énoncés aux points a, b et c au moyen, entre autres, de l'introduction d'une simple feuille ou carte internationale à longue validité, contenant les données requises en matière de sécurité sociale et, le cas échéant, à titre facultatif, des informations sur les caractéristiques physiques du titulaire qui présentent un intérêt sur le plan médical, ainsi que des indications sur la personne à prévenir au cas où le titulaire serait victime d'un accident ;

d'examiner la possibilité d'ouvrir une telle convention à la signature des Etats non membres du Conseil de l'Europe, y compris les Etats de l'Europe de l'Est, et au cas où une décision de principe favorable à l'ouverture de la convention à la signature des Etats non membres serait adoptée, d'examiner à quel stade ils pourraient être associés aux travaux de préparation de la convention.