Rapport Tindemans et le Conseil de l'Europe
Recommandation 793
(1976)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 21 septembre 1976 (16e séance) (voir Doc. 3827, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 21 septembre 1976 (16e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Considérant que le rapport Tindemans aux chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres des Communautés européennes sur la future «Union européenne» fournit une image réaliste de la possibilité d'accomplir des progrès politiques au sein des Communautés en améliorant les institutions au cours de la seconde moitié des années soixante-dix ;
2. Consciente des répercussions éventuelles d'un tel développement sur le Conseil de l'Europe et ses activités statutaires ;
3. Rappelant la Résolution (74) 4 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ainsi que la
Recommandation 704 (1973) et la
Résolution 607 (1975) de l'Assemblée, qui contiennent des propositions très semblables en vue de l'élargissement de la coopération européenne dans le cadre du Conseil de l'Europe ;
4. Consciente de la responsabilité de l'Europe démocratique face aux problèmes urgents d'ordre politique, économique et social, dont la résolution s'impose d'urgence aussi bien sur le continent lui-même que dans les relations entre ce dernier et d'autres parties du monde ;
5. Rappelant que dans son discours du 23 avril 1975 devant l'Assemblée, le Président du Conseil des ministres des Communautés européennes a exprimé l'espoir que l'on saisisse toutes les occasions possibles de renforcer les relations entre les institutions du Conseil de l'Europe et les Communautés européennes ;
6. Relevant avec satisfaction que le Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a confirmé dans son intervention du 27 janvier 1976 devant l'Assemblée que le rapport Tindemans serait examiné par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
7. Rappelant que, dans le discours qu'il a prononcé le 6 mai 1976 devant l'Assemblée, le Président de la Commission des Communautés européennes s'est déclaré prêt à collaborer étroitement et très activement avec le Conseil de l'Europe ;
8. Relevant la déclaration que le Chancelier fédéral d'Autriche a faite dans son intervention du 5 mai 1976 devant l'Assemblée, selon laquelle les démocraties européennes devraient continuer d'une façon plus constructive la politique de détente, et se félicitant de sa proposition aux termes de laquelle le Conseil de l'Europe devrait servir de centre de coordination entre les démocraties occidentales de l'Europe et d'ailleurs, eu égard notamment à la mise en oeuvre de l'Acte final de la CSCE et aux préparatifs de la conférence qui se tiendra à Belgrade en juin 1977, ainsi qu'à l'évolution des relations Nord-Sud,
9. Recommande au Comité des Ministres :
a de déterminer quelles conséquences les suites qui seront données au rapport Tindemans pourraient avoir dans le cadre des Communautés européennes et devraient avoir sur l'unification de toute l'Europe démocratique ;
b de favoriser la poursuite de cette unification :
en continuant à appliquer la Résolution (74) 4 dans divers secteurs clairement désignés comme devant faire l'objet des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe ;
en recourant davantage aux conférences de ministres spécialisés du Conseil de l'Europe ;
en encourageant la participation des Communautés européennes en tant que telles à certaines activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe, et en proposant leur accession à des conventions et accords élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe ;
en insistant auprès des Communautés européennes pour qu'elles poursuivent efficacement la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans toutes ses implications ;
c de contribuer, notamment par la discussion à intervalles réguliers de questions politiques, au développement d'une politique européenne commune dans le cadre du Conseil de l'Europe :
en continuant les échanges de vues étroits entre les gouvernements membres en ce qui concerne les suites à donner à la CSCE, ainsi qu'en suivant de près l'action entreprise par les gouvernements membres afin de mettre en oeuvre les principes et propositions de l'Acte final, dans la mesure où ceux-ci relèvent de sa responsabilité ;
en favorisant, dans l'optique particulière des relations Nord-Sud, une politique européenne indépendante en vue des négociations multilatérales qui se déroulent dans le domaine politico-économique ; et
en continuant à accentuer la coopération entre les Etats membres à propos du débat engagé au sein des organisations mondiales sur des problèmes fondamentaux ;
d d'accroître l'échange d'informations entre le Conseil de l'Europe et les Communautés européennes, afin que les deux organisations coopèrent étroitement et activement en vue de favoriser le progrès et la justice dans les domaines économique et social, et le renforcement de l'unité politique de l'Europe démocratique.
