Versement d'une redevance bibliothèque aux créateurs (droit de prêt public)

Recommandation 822 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4070, rapport de la commission de la culture et de l'éducation. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 13 décembre 1977.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Vu le rapport de sa commission de la culture et de l'éducation relatif au droit de prêt public (Doc. 4070) ;

2. Se félicitant du soutien accru accordé par les gouvernements des Etats membres aux bibliothèques publiques qui mettent à la disposition de la population les oeuvres d'auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes, susceptibles d'être reproduites sous forme de livres, de partitions, d'enregistrements, d'ouvrages imprimés ou sous toute autre forme ;

3. Estimant que les créateurs ont le droit de recevoir une juste rémunération pour les exemplaires de leur production qui sont prêtés au public ;

4. Consciente du fait que certains pays européens reconnaissent déjà ce droit, mais appliquent ou envisagent d'appliquer un certain nombre de systèmes différents ;

5. Désireuse d'assurer l'harmonisation des systèmes nationaux, ou leur compatibilité, dans le cadre de la législation existante ou envisagée en matière de sécurité sociale, d'aide aux artistes, et de droits d'auteur et droits voisins,

6. Recommande au Comité des Ministres de demander aux gouvernements des Etats membres :

de reconnaître le droit des créateurs à un paiement de leurs oeuvres lorsque celles-ci sont prêtées au public ;

de négocier avec les bibliothèques et les auteurs la création de systèmes de droit de prêt public ayant les caractéristiques suivantes :

reconnaissance statutaire du droit de prêt public,

subvention centrale (et/ou régionale),

paiement aux créateurs pour les ouvrages empruntés (sur la base d'une procédure précise d'échantillonnage de prêts, incorporant un élément de rémunération à verser au créateur lui-même),

des dispositions administratives spéciales pour les diverses catégories d'ouvrages empruntés (traductions, ouvrages de référence et ouvrages non littéraires assujettis au paiement de droits d'auteur) ;

de s'efforcer, en créant de tels systèmes, de prévoir dans toute la mesure du possible un paiement réciproque pour les ouvrages provenant d'autres pays, sans préjudice pour les langues de faible diffusion ;

de participer à l'harmonisation de tous les régimes européens de droit de prêt au public.