Rôle du Conseil de l'Europe dans l'approfondissement de la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe
Recommandation 861
(1979)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 10 mai 1979 (6e et 7e séances) (voir Doc. 4310, rapport de la commission des questions politiques et de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 10 mai 1979 (7e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1.
2. Ayant pris note du rapport sur le rôle du Conseil de l'Europe dans l'approfondissement de la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe, présenté par sa commission des questions politiques et par sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 4310) ;
4. Rappelant l'article 1er du Statut, qui fixe comme but au Conseil de l'Europe « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social... par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;
5. Considérant que la démocratie des pays de l'Europe méridionale et, partant, leur appartenance au Conseil de l'Europe sont d'une importance primordiale pour la sécurité, la coopération et le maintien de la démocratie en Europe ;
6. Considérant que le retour de la Grèce et l'entrée du Portugal et de l'Espagne dans la famille des nations démocratiques européennes ont constitué un événement politique majeur qui a élargi et renforcé la mission du Conseil de l'Europe ;
7. Considérant que cette situation, liée au projet d'élargissement des Communautés européennes, justifie une réorientation des activités du Conseil de l'Europe en faveur d'une justice économique et sociale qui doit bénéficier à tous ses Etats membres ;
8. Soulignant que le développement économique et social insuffisant des pays de l'Europe méridionale est un obstacle à une plus grande stabilité politique et une union plus étroite entre les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
9. Considérant que la défense des droits de l'homme et des institutions démocratiques exige une plus grande justice économique et sociale à l'échelle du continent, tant au sein des Etats membres que dans les rapports entre eux et considérant également que les imperfections en matière de justice économique et sociale ne peuvent jamais servir de prétexte pour ne pas protéger les droits de l'homme, ni défendre les valeurs et les institutions démocratiques ;
10. Considérant que le développement économique et l'amélioration des niveaux de vie des populations des pays du Sud devraient contribuer à la solution des difficultés économiques des pays du Nord par la création de nouveaux marchés ;
11. Reconnaissant que les problèmes de sous-développement en Europe ne se posent pas uniquement dans les régions méditerranéennes, mais qu'ils y revêtent une particulière acuité ;
12. Considérant que les problèmes posés par les migrations internationales de main-d'oeuvre constituent un élément important dans le dialogue et la coopération entre les pays d'émigration du Sud de l'Europe et les pays d'immigration du Nord ;
13. Appuyant fermement les candidatures de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne à l'adhésion aux Communautés européennes, cet élargissement devant constituer un élément favorable au rééquilibrage de l'Europe et susciter de nouvelles occasions de renforcer la coopération en Europe ;
14. Estimant cependant que l'élargissement de la Communauté ne doit pas occasionner de nouvelles difficultés d'ordres économique et politique pour les pays non membres, et qu'il devrait donc s'accompagner de mesures spécifiques en faveur de ceux-ci ;
15. Considérant que le problème des déséquilibres en Europe n'est pas seulement économique mais qu'il présente de très importants aspects sociaux, humains et culturels ;
16. Constatant que le Conseil de l'Europe dispose avec :
son Comité des Ministres, organe de décision,
son Assemblée parlementaire, organe politique d'initiative,
sa Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, source de propositions dans un domaine essentiel,
ses comités directeurs, instruments de coopération hautement qualifiés,
son Fonds de réétablissement, instrument opérationnel de moyens d'action qui pourraient être mieux utilisés pour réaliser une solidarité plus active entre tous les Européens ;
17. Décidée à poursuivre son action en faveur d'une intégration harmonieuse des sociétés des pays membres et souhaitant à cet égard coopérer étroitement avec le Comité des Ministres,
18. Recommande au Comité des Ministres d'envisager la constitution d'un groupe de travail chargé d'étudier avec les sous-commissions compétentes de l'Assemblée, les moyens pratiques d'approfondir la coopération entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe, en particulier en préparant la voie aux actions suivantes :
a consacrer à cette question une réunion spéciale au niveau ministériel, avec la participation d'un représentant de la Commission des Communautés européennes ;
b envisager une réunion des chefs de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe qui pourrait donner une impulsion décisive à l'action de l'Organisation en faveur de ses membres les plus défavorisés ;
c coordonner les politiques des gouvernements des Etats membres au sein des organisations et conférences internationales et européennes dont ils sont membres, de manière à promouvoir le développement économique et social des pays de la façade méditerranéenne de l'Europe, par exemple en encourageant les investissements et les transferts de technologie vers ces pays ;
d accorder une priorité aux activités pouvant contribuer au développement économique et social harmonieux de tous les pays membres dans le plan à moyen terme 1980-1985 ;
e agir en faveur d'un meilleur équilibre entre pays du Nord et pays du Sud de l'Europe dans les programmes annuels d'activités intergouvernementales, en y inscrivant des projets concrets intéressant dans cet esprit les secteurs de la politique sociale, des migrations, de l'aménagement du territoire, des problèmes régionaux, et de la coopération culturelle et scientifique ;
f envisager la mise sur pied d'un programme de coopération technique en faveur des pays du Sud, comprenant l'envoi d'experts et l'organisation de stages destinés à la formation des cadres, afin d'aider ces pays à tirer un meilleur parti de leurs ressources ;
g assurer que le Fonds de réétablissement soit en mesure de répondre au renouveau d'intérêt dont il est l'objet de la part de plusieurs Etats membres ;
h examiner l'opportunité de nommer un coordinateur des actions ainsi envisagées.
