Suites données aux recommandations de l'Assemblée et aux relations avec le Comité des Ministres

Recommandation 871 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4366, rapport de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1979.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public sur les suites données aux recommandations de l'Assemblée et sur les relations avec le Comité des Ministres (Doc. 4366) ;

2. Considérant que diverses propositions ont été soumises et étudiées depuis 1949 pour renforcer les relations de travail entre les deux organes du Conseil de l'Europe, que certaines d'entre elles ont été appliquées, mais que d'autres n'ont pas été retenues ou n'ont pas donné les résultats attendus sans pour autant avoir perdu de leur intérêt ;

3. Estimant, après plusieurs années de fonctionnement, qu'il est utile de procéder à une analyse des moyens et des méthodes utilisées par le Comité des Ministres pour donner suite aux recommandations de l'Assemblée ;

4. Se félicitant des améliorations intervenues dans l'examen, par le Comité des Ministres, des recommandations de l'Assemblée ;

5. Consciente qu'un réexamen des méthodes de travail ne serait véritablement utile qu'après une détermination de la place de l'Assemblée dans les années à venir, et se référant à cet égard à la Résolution 693 (1979), relative au rôle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans la perspective des élections directes au Parlement européen,

6. Recommande au Comité des Ministres :

6.1 d'envisager la discussion par le Comité des Ministres au niveau ministériel des recommandations politiques de l'Assemblée ;

6.2 d'utiliser davantage le Comité Mixte pour discuter des suites données aux recommandations politiques de l'Assemblée ou à d'autres textes importants ;

6.3 d'adjoindre, chaque fois qu'il le juge opportun, ses propres commentaires aux recommandations de l'Assemblée qu'il communique aux gouvernements ;

6.4 de ne pas hésiter à faire une application plus stricte des dispositions réglementaires (article 15 du Règlement du Comité des Ministres) renvoyant à l'Assemblée, en y joignant ses commentaires, les recommandations qui ne sont que partiellement acceptables ;

6.5 d'indiquer, lors de la fixation des mandats occasionnels des comités d'experts, ses vues politiques sur l'objectif à atteindre ;

6.6 d'inviter le Secrétaire Général à expliquer clairement les vues de l'Assemblée aux membres des comités d'experts gouvernementaux lorsque ceux-ci sont saisis pour avis d'une recommandation ;

6.7 de charger le Secrétaire Général, lorsqu'il prépare les projets de plan à moyen terme ou des révisions du plan, de tenir compte des propositions figurant dans les recommandations de l'Assemblée que le Comité des Ministres n'a pas incluses précédemment dans le Programme de travail ;

6.8 d'examiner l'opportunité de remplacer les dispositions de la Résolution (61) 6 du Comité des Ministres, relatives à la ratification des conventions du Conseil de l'Europe, par une procédure plus souple, respectant mieux les intérêts légitimes de l'Assemblée et le rôle qui lui est dévolu par le Statut ;

6.9 d'introduire le système unique de contrôle de la mise en oeuvre de ses recommandations aux gouvernements envisagé aux paragraphes 88 et 89 du Doc. 4366 ;

6.10 de sélectionner périodiquement, sur proposition du Secrétaire Général, certaines de ses propres recommandations qu'il inviterait les gouvernements à communiquer aux parlements nationaux ;

6.11 de soumettre, à la lumière des Résolutions (54) 26, (63) 6 et (74) 4 du Comité des Ministres et de la Résolution 693 (1979) de l'Assemblée, davantage de questions pour avis à l'Assemblée, en particulier certaines recommandations du Comité des Ministres avant leur adoption définitive ;

6.12 d'envisager la possibilité de tenir occasionnellement des réunions ailleurs qu'à Strasbourg ou à Paris.